Chatbots, images IA, deep fakes : l’article 50 de l’AI Act s’applique ce 2 août 2026

Ce 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») deviennent applicables. Une transition ciblée est néanmoins prévue : les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant cette date disposent jusqu’au 2 décembre 2026 pour mettre en œuvre le marquage technique prévu à l’article 50, § 2 (art. 111, § 4, inséré par le règlement (UE) 2026/1744).

L’article 50 ne concerne pas toute utilisation professionnelle de l’IA. Il vise quatre situations précises : les systèmes interagissant directement avec des personnes, les systèmes générant des contenus synthétiques, la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique, ainsi que la génération ou la manipulation de deep fakes et de certains textes d’intérêt public.

Concrètement : les personnes doivent être informées lorsqu’elles interagissent avec une IA ; les fournisseurs doivent mettre en place un marquage technique des sorties synthétiques ; et les déployeurs doivent divulguer de manière perceptible les deep fakes et certains textes d’intérêt public. Ces obligations sont distinctes et ne pèsent pas nécessairement sur le même acteur.

Les quatre obligations de transparence de l’article 50

1. Les chatbots et assistants IA doivent se présenter comme tels

Tout système d’IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques doit être conçu pour que ces personnes sachent qu’elles dialoguent avec une IA (art. 50, § 1er). Seule exception notable : lorsque c’est évident pour une personne normalement informée et attentive, compte tenu du contexte. Dans le doute, affichez-le.

Qui est concerné : le fournisseur du système. Attention : si votre entreprise a fait développer le chatbot et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, elle peut elle-même être qualifiée de fournisseur (art. 3, point 3). Elle ne peut alors pas simplement renvoyer la conformité au prestataire technique. Si elle intègre simplement un système fourni par un tiers, elle doit au minimum vérifier contractuellement et techniquement que l’information requise est effectivement affichée.

2. Les contenus synthétiques doivent être marqués techniquement — par le fournisseur

Les fournisseurs de systèmes d’IA générative — y compris les systèmes d’IA à usage général — doivent veiller à ce que les sorties (audio, image, vidéo, texte) soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées par IA (art. 50, § 2). Le marquage doit être efficace, interopérable, robuste et fiable, dans la mesure de ce qui est techniquement faisable. Exceptions : fonctions d’assistance à l’édition standard ou modifications qui n’altèrent pas substantiellement le contenu fourni.

Régime transitoire : pour les systèmes générant des contenus synthétiques mis sur le marché avant le 2 août 2026, le fournisseur a jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ce marquage (art. 111, § 4). Cette transition ne concerne que le § 2 : elle ne reporte ni l’information lors de l’interaction avec un chatbot (§ 1er), ni l’information relative à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique (§ 3), ni l’étiquetage perceptible des deep fakes et de certains textes d’intérêt public (§ 4). Les lignes directrices de la Commission le confirment expressément.

Qui est concerné : le fournisseur du système génératif. Pour les entreprises utilisatrices, le réflexe est contractuel : votre fournisseur assure-t-il ce marquage, et dans quel délai ?

3. Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : informer les personnes

Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes qui y sont exposées du fonctionnement du système — pas seulement de son existence — et traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD (art. 50, § 3). Rappel utile : la transparence ne régularise pas un usage prohibé par ailleurs — sur le lieu de travail et dans l’enseignement, la reconnaissance des émotions reste interdite, sauf raisons médicales ou de sécurité.

4. Deep fakes et textes d’information : étiqueter visiblement — par le déployeur, dans ces cas seulement

Les déployeurs qui génèrent ou manipulent par IA des images, sons ou vidéos constituant un deep fake au sens du règlement doivent divulguer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement (art. 50, § 4). Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou de fiction, la divulgation reste due, mais sous une forme appropriée qui ne gêne pas l’affichage ou l’appréciation de l’œuvre.

Même logique pour les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public : étiquetage obligatoire, sauf si le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale. Sur ce point, les lignes directrices sont exigeantes : l’examen doit être réel, effectué par une personne compétente, et ne peut se réduire à un contrôle grammatical superficiel.

Attention au raccourci : tout contenu produit avec une IA ne doit pas recevoir une étiquette visible. L’obligation de divulgation perceptible du § 4 ne vise que les deep fakes au sens légal et les textes d’intérêt public précités. Une illustration fantastique générée par IA n’est pas nécessairement un deep fake et ne doit pas automatiquement porter une icône visible — même si le marquage technique du § 2, lui, s’applique côté fournisseur. Les deux obligations ne se cumulent que lorsque leurs conditions respectives sont simultanément réunies. La page officielle de la Commission consacrée aux icônes le précise d’ailleurs expressément.

Dans tous les cas : clair, immédiat, accessible

L’information doit être fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d’accessibilité applicables (art. 50, § 5).

Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026

La Commission européenne a publié, le 20 juillet 2026, ses lignes directrices relatives à l’article 50 (Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act). Sans créer d’obligations nouvelles — elles ne sont pas contraignantes —, elles précisent :

• le champ d’application du texte : quels systèmes relèvent de chacun des quatre régimes ;
• ses exceptions : interaction manifestement évidente, assistance standard à l’édition, œuvres créatives, usages autorisés par la loi ;
• les modalités de l’information : quand, où et comment informer pour que la divulgation soit claire et reconnaissable dès la première exposition ;
• la distinction entre le marquage technique et l’information perceptible : le marquage lisible par machine (filigranes, métadonnées — art. 50, § 2) incombe au fournisseur et s’adresse aux machines ; la divulgation perceptible (labels, mentions — art. 50, § 4) incombe au déployeur et s’adresse au public, dans les seuls cas visés par ce paragraphe ;
• la portée de l’examen humain et du contrôle éditorial : les conditions dans lesquelles un texte d’intérêt public assisté par IA, effectivement relu et assumé éditorialement, échappe à l’obligation d’étiquetage.

▶️ Ces lignes directrices sont complétées par le code de bonnes pratiques consacré à la transparence des contenus générés par l’IA (Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content), dont la version finale a été publiée le 10 juin 2026 et que la Commission a jugé adéquat le 8 juillet 2026, après avis du Comité IA. L’adhésion est volontaire (art. 50, § 7) et le code couvre les §§ 2, 4 et 5 de l’article 50 — pas l’ensemble de l’article. Y souscrire facilite la démonstration de conformité, sans emporter de présomption irréfragable ; les non-signataires devront démontrer par leurs propres moyens l’adéquation de leurs mesures.

Comment étiqueter ? L’UE fournit des icônes officielles

Pour les cas où une divulgation perceptible est due, la Commission a publié des icônes officielles d’étiquetage des contenus IA. Trois pictogrammes — « AI » (icône de base), « AI GENERATED » (contenu entièrement généré) et « AI MODIFIED » (contenu partiellement modifié) — déclinés en quatre variantes graphiques (noir, blanc, noir à 50 % de transparence, blanc à 50 %), aux formats SVG et PNG.

• libres d’utilisation, sans attribution à la Commission ou au Bureau de l’IA ;
• facultatives : c’est l’obligation d’étiquetage qui est contraignante, pas le choix de l’icône — un label équivalent clair fait l’affaire, et l’usage de l’icône ne constitue pas, à lui seul, une preuve de conformité ;
• perceptibles dès la première exposition ; l’intégration dans le contenu et la persistance en cas de partage relèvent notamment du code de bonnes pratiques, pour ses signataires ;
• accompagnées, lorsque cela est possible et conformément aux exigences d’accessibilité applicables, d’un texte alternatif ou d’un libellé ARIA approprié.

Quelles sanctions ?

Le non-respect des obligations de transparence de l’article 50 expose fournisseurs et déployeurs à des amendes administratives pouvant atteindre — il s’agit de plafonds — 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 99, § 4, g). Le montant concret doit rester effectif, proportionné et dissuasif, et dépend des circonstances de l’infraction.

Pour les PME, y compris les jeunes pousses, c’est au contraire le montant le plus bas des deux qui s’applique (art. 99, § 6) — un régime favorable que le règlement (UE) 2026/1744 étend désormais aux petites entreprises à moyenne capitalisation (art. 99, § 6 bis).

Votre check-list

1. Inventoriez vos systèmes d’IA relevant des quatre situations visées : chatbots, générateurs de contenus, reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique, deep fakes.
2. Qualifiez votre rôle pour chaque système : fournisseur (y compris si vous mettez en service sous votre marque un système développé pour vous) ou déployeur — les obligations ne sont pas les mêmes.
3. Chatbots : vérifiez qu’une mention « vous dialoguez avec une IA » apparaît dès la première interaction.
4. Fournisseurs de systèmes génératifs : mettez en œuvre le marquage lisible par machine — au plus tard le 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, immédiatement pour les autres.
5. Déployeurs : identifiez ce qui, dans vos contenus, constitue un deep fake ou un texte d’intérêt public au sens du règlement — c’est cela qui appelle une étiquette visible, pas chaque visuel généré par IA.
6. Textes publiés : lorsqu’un texte d’intérêt public généré ou manipulé par IA fait l’objet d’un examen humain effectif ou d’un contrôle éditorial — par une personne compétente — et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale, documentez ce processus et l’identité de la personne responsable.
7. Accessibilité : information claire dès la première exposition, texte alternatif ou libellé ARIA lorsque c’est possible.
8. Référentiels : lisez les lignes directrices du 20 juillet 2026 pour les cas limites, et évaluez l’opportunité d’adhérer au code de bonnes pratiques.

📦 Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé une ressource pratique : notre fiche « quand étiqueter, quelle icône choisir, où la placer », avec l’accès aux icônes officielles de l’UE (SVG + PNG, toutes variantes). Consulter la fiche pratique et télécharger les icônes

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Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l’intelligence artificielle), art. 3, 50, 99 et 111 — EUR-Lex, CELEX 32024R1689
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« Digital Omnibus on AI »), publié le 24 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026 — art. 111, § 4, et art. 99, § 6 bis nouveaux — EUR-Lex, CELEX 32026R1744
• Commission européenne, Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act, 20 juillet 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu
• Commission européenne / Bureau de l’IA, Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content, version finale du 10 juin 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu
• Commission européenne, EU icons for labelling AI-generated content — digital-strategy.ec.europa.eu

Ce billet fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.