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CJCE : l’interdiction des Etats membres d’imposer une obligation de conservation « généralisée et indifférenciée » des données de trafic et de localisation dans l’UE

CJCE : l’interdiction des Etats membres d’imposer une obligation de conservation « généralisée et indifférenciée » des données de trafic et de localisation dans l’UE

  La directive 2002/58 directive vie privée et communications électroniques s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic...