MENTIONS LEGALES
Les informations sur l’identité du propriétaire di site Internet Lawgitech, ses responsabilités légales et ses coordonnées.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES AS A SOFTWARE.
III. COMPTE ET UTILISATEURS DE SERVICES.
VII. CLAUSES OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES.
VIII. DONNÉES UTILISÉES ET GÉNÉRÉES PAR LES SERVICES.
CONDITIONS GÉNÉRALES DʼUTILISATION DES SERVICES AS A SOFTWARE.
III. UTILISATION DES SERVICES.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES AS A SOFTWARE
I. IDENTIFICATION – COORDONNÉES DE CONTACT
DIGILAW SRL (ci-après « LAWGITECH ») est un cabinet d’avocats qui propose divers services sous forme de logiciels en tant que service (Software as a Service ou SaaS) dans le domaine juridique, comprenant des services d’intelligence artificielle (IA), des calculateurs et des cours e-learning (ci-après collectivement « les Services »).
Ces Services sont exclusivement destinés à des professionnels du droit.
Les présentes Conditions générales régissent les Services en ligne (offerts à la vente par Lawgitech : Rue du Congrès 35 | 1000 Bruxelles | Belgium TVA : BE0675.487.115 RPM
Pour toute demande concernant nos services, nous vous prions d’utiliser l’adresse de courriel suivante : info@lawgitech.eu
II. OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS
Article 1. Définitions
1.1. Au sein des présentes Conditions générales de vente de Services, les définitions des termes suivants s’appliquent :
1.1.1. Service d’intelligence artificielle : tout service informatique fourni par LAWGITECH permettant d’accéder en ligne à des outils d’intelligence artificielle ;
1.1.2. Calculateur : tout software (logiciels de calcul et autres) fourni par LAWGITECH ;
1.1.3. Cours en ligne ou e-learning : tout cours en ligne fourni par LAWGITECH, accessible via ses plateformes ;
1.1.4. Client : l’acheteur d’un Service fourni par LAWGITECH, à savoir une personne agissant dans un cadre professionnel. Le Client est toujours Utilisateur des Services fournis par LAWGITECH ;
1.1.5. Compte : l’interface personnelle dont un Client dispose sur un des Sites Web de LAWGITECH et qui lui permet, entre autres, d’accéder aux Services, de passer commande de Services, d’obtenir des informations sur ces commandes précédentes, etc. ;
1.1.6. Conditions particulières : conditions éventuelles particulières à un Service de LAWGITECH commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande. Si de telles Conditions particulières existent et contredisent les présentes Conditions générales, elles priment sur celles-ci ;
1.1.7. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.1.8. Conditions générales d’utilisation des Services : Les conditions d’utilisation des Services fournis par LAWGITECH, disponibles à l’adresse suivante : Conditions générales d’utilisation des Services
1.1.9. Convention : le contrat conclu entre le Client et LAWGITECH portant sur la vente d’un Service, lequel est régi par les présentes Conditions générales de vente de Services (ci-après « Conditions générales de vente » ou « Conditions générales ») et d’éventuelles Conditions particulières ainsi que la Charte vie privée ;
1.1.10. Dommage indirect : les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, etc. ;
1.1.11. Force majeure : Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance de tout réseau de télécommunications, qu’il soit fourni par LAWGITECH ou un tiers ainsi que toute perte de connectivité au réseau Internet ; ou (14) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de LAWGITECH ;
1.1.12. Partie : désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention ;
1.1.13. Parties : les Parties à la présente Convention ;
1.1.14. Produit : tout produit commandé par le Client fourni par LAWGITECH ;
1.1.15. Service : tout service, qu’il s’agisse d’un service d’intelligence artificielle, d’un calculateur, ou d’un cours en ligne, effectué par LAWGITECH, commandé par le Client ;
1.1.16. Site web : l’un ou l’ensemble des sites web gérés ou édités par LAWGITECH, qu’il s’agisse de portails vers des Services ou de sites web vitrines statiques ainsi que tout autre site complémentaire à une revue éditée par LAWGITECH ;
1.1.17. Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par LAWGITECH soit parce qu’elle a contracté avec LAWGITECH en ligne directe (l’Utilisateur Client), soit parce qu’elle a obtenu l’accès au Service par le biais d’un Client (l’Utilisateur non-Client) ou non (simple visiteur d’un Site web, par exemple). Les Clients sont considérés comme des Utilisateurs mais les Utilisateurs ne sont pas nécessairement des Clients.
1.2. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
1.3. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.
Article 2. Limitation des Clients aux Professionnels
2.1. Les Services de LAWGITECH sont exclusivement destinés à des Clients agissant dans un cadre professionnel. Seules les sociétés commerciales et les entrepreneurs peuvent conclure une Convention avec LAWGITECH. Les Consommateurs, au sens de l’article 1.1.7 des présentes Conditions générales, sont exclus de la possibilité de devenir Clients de LAWGITECH.
2.2. LAWGITECH se réserve le droit de vérifier la nature professionnelle des Clients potentiels avant la conclusion de toute Convention. En cas de doute, LAWGITECH pourra demander au Client potentiel de fournir toute documentation justifiant son statut professionnel.
Article 3. Objet des Conditions générales
3.1. Les présentes Conditions générales visent à encadrer la vente de Services de LAWGITECH au Client.
3.2. Le Client de Services est toujours considéré comme un Utilisateur des Services fournis par LAWGITECH. Par conséquent, les Conditions générales d’utilisation des Services s’appliquent également au Client, puisqu’elles régissent l’utilisation des Services de LAWGITECH.
3.3. Le Client de Services peut avoir plusieurs Utilisateurs non-Clients de LAWGITECH sous sa responsabilité. LAWGITECH ne noue pas de relation contractuelle directe avec l’Utilisateur non-Client, mais ce dernier doit tout de même respecter les Conditions générales d’utilisation des Services. Le Client porte à la connaissance des Utilisateurs sous sa responsabilité les Conditions d’utilisation des Services.
Article 4. Acceptation des Conditions générales
4.1. En créant un Compte ou en passant commande d’un Produit ou d’un Service, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement.
4.2. La création d’un Compte ou la passation d’une commande implique également que le Client a pu prendre connaissance de la Charte Vie Privée.
4.3. Toute dérogation à la Convention doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.
Article 5. Modification des Conditions générales/de la Convention
5.1. LAWGITECH se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, moyennant information préalable du Client.
5.2. Lesdites modifications seront portées à la connaissance du Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur, de la manière la plus appropriée en tenant compte de l’état de la technique. Le Client de Services se charge lui-même d’informer les éventuels Utilisateurs non-Clients qui sont sous sa responsabilité.
5.3. En cas de modification substantielle de la Convention, le Client pourra alors mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention et moyennant justification du caractère substantiel de la modification, avant que la modification ne prenne effet, ce qu’il doit faire dans le mois qui suit la notification par LAWGITECH de la modification de la Convention. À défaut de réaction de la part du Client dans le mois suivant la notification de modification, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Convention.
III. COMPTE ET UTILISATEURS DE SERVICES
Article 6. Relation Clients / Utilisateurs – Distributeurs / Clients
6.1. Il convient de distinguer les Clients de LAWGITECH, qui contractent directement avec LAWGITECH (pour des Services), des Utilisateurs de Services prestés par LAWGITECH, lesquels peuvent être des Clients de LAWGITECH ou bien des Utilisateurs sous la charge d’un Client de LAWGITECH (des Utilisateurs non-Clients).
6.2. Dans la limite du nombre d’Utilisateurs prévus dans les Conditions particulières applicables, le Client de Services peut compter plusieurs Utilisateurs de Services sous sa charge. L’Utilisateur sous la charge du Client doit obligatoirement travailler pour le compte du Client (en tant que fonctionnaire, salarié ou sous contrat d’indépendant ou d’association). Par exemple, il en sera ainsi lorsque le Client est une entreprise comptant plusieurs personnes salariées ou indépendantes travaillant pour le compte du Client. Ces travailleurs peuvent bénéficier des Services fournis par LAWGITECH. Ils sont considérés comme Utilisateurs non-Clients de LAWGITECH.
6.3. Le Client de Services est responsable du respect, par les Utilisateurs sous sa charge, des Conditions générales d’utilisation des Services. Tout manquement aux Conditions générales d’utilisation des Services commis par un des Utilisateurs non-Clients sera considéré par LAWGITECH comme étant commis par le Client lui-même, contre qui LAWGITECH pourra directement se retourner.
6.4. Les clients répercutent auprès de leurs utilisateurs les dispositions des présentes Conditions générales de vente.
Article 7. Gestion du compte du client et utilisateurs sous la charge du Client
7.1. Le Client d’un Service en ligne peut, dans le cadre de la fourniture du Service, disposer d’un Compte en ligne.
7.2. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d’utiliser un même Compte.
7.3. Le Client est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d’un Compte, y compris des sous-comptes des Utilisateurs dont il répond.
7.4. LAWGITECH se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer le Compte du Client et/ou les sous-comptes des Utilisateurs, de retirer ou d’éditer du contenu si le Client – ou l’un des Utilisateurs sous sa responsabilité – viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
Article 8. Communication du nombre d’Utilisateurs sous la charge du Client
8.1. LAWGITECH peut proposer des structures de prix basées sur un nombre d’Utilisateurs, soit généralement le nombre de personnes (salariés et indépendants) travaillant pour le compte d’un Client, typiquement par nombre d’avocats travaillant pour une même entreprise.
8.2. Si LAWGITECH a des doutes quant au nombre réel de personnes accédant aux Services par rapport au nombre d’Utilisateurs communiqué par le Client, LAWGITECH pourra procéder à toute vérification utile et le Client s’engage à collaborer pleinement à cette vérification.
8.3. En cas de fraude avérée, LAWGITECH pourra mettre fin immédiatement à la Convention aux torts exclusifs du Client et la différence de prix basée sur la différence entre le nombre d’Utilisateurs définis initialement et le nombre d’Utilisateurs réel sera due par le Client sur la période de temps concernée par la fraude, majorée de 100% du fait de la fraude. Et ce nonobstant le droit pour LAWGITECH de réclamer tout autre montant ou dommage lié à la résiliation de la Convention pour faute du Client.
8.4. Le Client est responsable de l’évolution de ce nombre d’Utilisateurs en fonction du nombre initial défini. Le Client avertira LAWGITECH immédiatement des modifications du nombre d’Utilisateurs ainsi que des changements d’identité des Utilisateurs en cas de départ ou d’arrivée. Dans ce cas, les informations d’identification de l’Utilisateur concerné seront modifiées. Chaque Client peut effectuer des modifications d’Utilisateur à hauteur de 10% du nombre d’Utilisateurs défini initialement. Au-delà de ce seuil de 10%, les modifications seront facturées par LAWGITECH.
8.5. Chaque Utilisateur aura accès au Service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe sauf dans le cas d’accès via reconnaissance IP.
IV. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Article 9. Offre
9.1. Tous Services proposés par LAWGITECH, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris, sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
9.2. Les Services sont proposés dans la limite des moyens techniques disponibles.
9.3. LAWGITECH peut modifier à tout moment son offre de Services.
9.4. Le Client est averti dans les plus brefs délais de l’indisponibilité prolongée d’un Produit. Le cas échéant, le Client peut alors annuler sa commande sans frais.
Article 10. Offre de prix
10.1. Les prix affichés pour les Services proposés par LAWGITECH, quel que soit le support, peuvent être modifiés sans préavis par LAWGITECH.
10.2. Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros et ne comprennent ni les taxes, ni les éventuels frais de livraison.
10.3. Le prix affiché pour le Produit ou Service couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du Produit ou Service.
Article 11. Taxes – Commandes dans l’UE
11.1. Les Clients non assujettis à la TVA se verront appliqués la TVA du pays de l’UE renseigné telle que reflété sur la facture.
11.2. Les Clients assujettis à la TVA ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
11.3. En tout état de cause, les Clients assujettis à la TVA sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. LAWGITECH se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.
Article 12. Taxes – Commandes facturées et livrées hors UE
12.1. LAWGITECH appliquera les règles relatives à la TVA applicables à la vente de Services vers des pays situés en-dehors de l’Union Européenne.
12.2. En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Services concernés.
12.3. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LAWGITECH. Ils sont à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
V. PASSATION DE LA COMMANDE
Article 13. Processus de commande en ligne
13.1. Le Client peut passer commande des Services fournis par LAWGITECH en ligne via l’un des Sites web de LAWGITECH ou par tout autre moyen (téléphone, bon de commande mail, …).
13.2. LAWGITECH se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
13.2.1. Communication de données manifestement erronées ;
13.2.2. Bon de commande incomplet ou incorrect ;
13.2.3. Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client ou du département financier de LAWGITECH ;
Article 14. Paiement
14.1. Les paiements peuvent se faire par carte de crédit, carte de débit ou virement. Dans cette dernière hypothèse, LAWGITECH se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la livraison de celle-ci à la réception du paiement.
14.2. Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte.
14.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8 % l’an sur les sommes dues.
14.4. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 €.
Article 15. Facturation
15.1. Le Client marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au choix de LAWGITECH.
Article 16. Sécurité et archivage
16.1. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
16.2. LAWGITECH ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
16.3. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
VI. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Article 17. Abonnements aux Services
17.1. La durée d’un abonnement à un Service (IA, calculateur ou cours en ligne) est d’un mois sauf mention contraire indiquée lors du processus de commande. L’abonnement commence à courir à partir de la date indiquée lors du processus de commande. Une fois la commande confirmée, les modalités d’accès seront communiquées au Client dans les quarante-huit (48) heures de la confirmation de la commande. En cas de difficulté relative à ces accès, le Client doit prendre contact avec LAWGITECH pour réactiver ceux-ci.
17.2. Sauf résiliation de l’abonnement avant la date anniversaire, l’abonnement est prolongé par tacite reconduction pour une durée d’un mois sauf mention contraire signalée lors du processus de commande.
17.3. La résiliation éventuelle doit être communiquée par e-mail à l’adresse indiquée sur la facture moyennant confirmation de la réception de cette résiliation par LAWGITECH ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Lawgitech Rue du Congrès 35, 1000 Bruxelles – Belgique
17.4. À défaut de réception du courriel de confirmation de la résiliation dans les deux jours par le Client et à condition que le Client prouve qu’il n’a pas reçu cette confirmation, si ce défaut de confirmation rend « hors-délai » la résiliation du Client, celui-ci bénéficie d’un délai de grâce de 2 jours pour formuler son souhait par courrier recommandé.
17.5. L’abonnement est facturé avant chaque échéance (en général sur base annuelle) au prix actualisé.
Article 18. Suspension de l’abonnement pour dépassement de l’utilisation de tokens
18.1. LAWGITECH se réserve le droit de suspendre l’abonnement relatif à l’utilisation des services d’intelligence artificielle lorsque l’Utilisateur dépasse 145,000 tokens par mois.
18.2. En cas de dépassement du seuil de 145,000 tokens par mois, LAWGITECH notifiera le Client par e-mail. La suspension de l’abonnement interviendra dans les 48 heures suivant cette notification, à moins que le Client ne prenne les mesures nécessaires pour réduire sa consommation de tokens en deçà du seuil spécifié ou accepte de souscrire à une offre de service supérieure adaptée à son niveau de consommation.
18.3. Si le Client souhaite éviter la suspension de son abonnement, il peut opter pour une mise à niveau de son abonnement en choisissant une offre correspondant à sa consommation effective. LAWGITECH proposera alors une nouvelle grille tarifaire et des conditions de service révisées.
18.4. La suspension de l’abonnement restera en vigueur jusqu’à ce que le Client fournisse des garanties suffisantes quant à sa capacité à respecter le seuil de tokens fixé, accepte de souscrire à une offre de service adaptée à son niveau de consommation, ou prenne les mesures nécessaires pour réduire sa consommation de tokens en deçà du seuil spécifié.
18.15. Les montants payés pour la période de suspension ne seront pas remboursés, mais le Client pourra utiliser les tokens restants à la reprise de l’abonnement ou après la mise à niveau de son abonnement.
Article 19. La modification et l’attestation des cours en ligne
19.1. LAWGITECH se réserve le droit de modifier le programme ou le contenu d’un cours en ligne à tout moment, comme par exemple à la suite l’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation applicable.
19.2. Selon les circonstances, le Client sera averti dans les meilleurs délais de la modification de ces cours par le moyen de communication le plus approprié.
19.3. Il sera délivré à la fin de chaque session de Formation une attestation de participation au Client qui en fera la demande.
19.4. Le Client est conscient que cette attestation de participation ne constitue pas nécessairement une formation reconnue par une organisation ordinale (Ordre d’avocat, Institut des Réviseurs d’Entreprises, …) valant dans le cadre des obligations de formation continue de certaines professions.
VII. CLAUSES OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES
Article 20. Protection des données à caractère personnel
20.1. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toute utilisation des Services est conforme aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
20.2. Lawgitech/Digilaw SRL rue du Congrès 35 à 1000 Bruxelles a reçu les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la commande de Services que le Client lui soumet. Les données à caractère personnel du Client ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit et/ou du Service.
20.3. Le Client peut contacter LAWGITECH pour exercer les droits suivants : une demande d’accès ou de rectification de ses données à caractère personnel ; une demande d’effacement de ses données ; une demande de restriction du traitement de ses données ; une opposition contre le traitement de ses données ; une demande de transfert de ses données.
20.4. Le Client peut exercer ces droits ou adresser une plainte à LAWGITECH à l’adresse info@lawgitech.eu. LAWGITECH respecte tous les droits relatifs aux données à caractère personnel du Client auxquels le Client a droit en vertu du droit applicable. Si le Client pense que LAWGITECH n’agit toutefois pas conformément à la législation, il peut déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.
20.5. Le Client peut trouver la Police de protection de données à caractère personnel complète à l’adresse suivante : https://lawgitech.eu/privacy-policy/
Article 21. Propriété Intellectuelle
21.1. Généralités Le présent article s’applique de manière générale à l’ensemble des Services fournis par LAWGITECH, y compris les services d’intelligence artificielle, les calculateurs et les cours e-learning, ainsi qu’à tout contenu mis à disposition du Client par LAWGITECH, qu’il soit en ligne ou sous forme électronique.
21.2. Droits de Propriété et Droits Intellectuels Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de LAWGITECH sur les Services et contenus fournis, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces droits par les personnes dont il répond (notamment les Utilisateurs sous sa charge).
21.3. Restrictions d’Utilisation En dehors d’une autorisation spécifique, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Services ou contenus fournis par LAWGITECH sans l’autorisation écrite préalable de LAWGITECH.
21.4. Partage de Contenu Le Client s’interdit de proposer des copies des contenus fournis par LAWGITECH à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit, sauf pour des extraits et dans le cadre de relations avec un tiers (avec un client, un expert ou un juge par exemple) dans le cadre de son activité professionnelle.
21.5. Indemnité en Cas de Manquement Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture liée au Service en question (ou 10 fois le prix facturé sur base annuelle s’il s’agit d’un abonnement), sans préjudice du droit de LAWGITECH de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier.
21.6. Commerce Illégal de Contenu Si LAWGITECH devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite des Services ou contenus fournis, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 100.000 €, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi.
21.7. Justification des Indemnités Forfaitaires Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement des Services et contenus fournis, à leur mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à leur adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des Utilisateurs.
21.8. Marques et Logos Différentes marques et logos sont susceptibles d’apparaître sur les Sites web, et supports de LAWGITECH. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par LAWGITECH ou l’une des sociétés apparentées à LAWGITECH dans l’Union européenne et/ou d’autres juridictions. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant LAWGITECH ou l’une des sociétés apparentées à LAWGITECH. D’autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos d’éditeurs partenaires – peuvent apparaître sur les Sites web, ou autres Services proposés par LAWGITECH. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentées à LAWGITECH.
Article 22. Responsabilité du Client pour l’utilisation des Services de Lawgitech par ses Utilisateurs
22.1. Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l’utilisation des Services de LAWGITECH par les Utilisateurs sous sa charge. Le Client s’engage à ce que tous les Utilisateurs respectent les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions Générales de Vente, l’Abonnement contracté ainsi que les éventuelles Conditions particulières et la Charte vie privée.
22.2. Respect des Conditions Générales de Vente Le Client doit s’assurer que les Utilisateurs n’ont pas plus de droits que ceux définis par l’Abonnement contracté, les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation ainsi que la charte vie privée. Toute violation par un Utilisateur sera considérée comme une violation par le Client.
22.3. Obligations de Surveillance et de Communication : Le Client doit surveiller l’utilisation des Services par les Utilisateurs et communiquer immédiatement à LAWGITECH toute utilisation non conforme ou tout problème de sécurité.
22.4. Indemnité en Cas de Manquement par un Utilisateur : En cas de manquement aux obligations par un Utilisateur, LAWGITECH pourra réclamer au Client toutes les indemnités prévues dans les présentes Conditions Générales, y compris les coûts de toute action corrective entreprise par LAWGITECH.
VIII. DONNÉES UTILISÉES ET GÉNÉRÉES PAR LES SERVICES
Article 23. Données Utilisées et Générées par les Services SaaS
23.1. Données Introduites par l’Utilisateur Les données introduites par l’Utilisateur dans les Services de LAWGITECH sont sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. LAWGITECH ne garantit pas la sauvegarde, la sécurité ou la confidentialité des données introduites par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, sauf disposition contraire spécifiquement stipulée dans le service commandé.
23.2. Données Générées par les Services Les données déduites ou générées par les Services de LAWGITECH, y compris mais sans s’y limiter, les résultats des calculs, les recommandations des services d’IA et les informations fournies par les bases de données, ne sont pas destinées à être sauvegardées par LAWGITECH. Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder et de sécuriser les données générées par les Services selon ses besoins.
23.3. Absence de Sauvegarde Automatique LAWGITECH ne procède pas à la sauvegarde automatique des données introduites ou générées par l’Utilisateur à moins que cela ne soit expressément prévu dans les termes spécifiques du service commandé. Les Utilisateurs doivent se référer aux conditions spécifiques du service commandé pour connaître les modalités de sauvegarde et de récupération des données.
23.4. Recommandations pour la Sauvegarde des Données LAWGITECH recommande vivement aux Utilisateurs de mettre en place des mesures appropriées pour sauvegarder régulièrement leurs données introduites et générées par les Services. Il est essentiel que les Utilisateurs prennent des précautions pour assurer la sécurité et l’intégrité de leurs données.
23.5. Utilisation des Données Personnelles Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur ne doit pas introduire de données personnelles dans les Services de LAWGITECH, sauf si cela est explicitement prévu et autorisé par les termes spécifiques du service commandé. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toute utilisation des Services est conforme aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.
23.6. Consultations Spécifiques Pour toute question relative à la sauvegarde, à la sécurité ou à la récupération des données, les Utilisateurs sont invités à se référer aux conditions spécifiques du service commandé ou à contacter le support de LAWGITECH pour obtenir des informations supplémentaires et des conseils adaptés à leurs besoins.
IX. RESPONSABILITES DE LAWGITECH
Article 24. Responsabilités de LAWGITECH
24.1. Généralités LAWGITECH met à disposition des Clients divers services, comprenant des services d’intelligence artificielle (IA), des calculateurs et des cours en ligne (ci-après collectivement « les Services »). Ces Services sont exclusivement destinés à des professionnels du droit et sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le Client doit utiliser les Services à ses propres risques et discrétion.
24.2. Responsabilité Limitée Dans les limites prévues par la législation applicable, y compris les dispositions du droit européen, LAWGITECH décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, y compris, sans que cette liste soit limitative, les pertes de données, les interruptions d’activité, les pertes de bénéfices ou tout autre préjudice financier ou commercial. LAWGITECH ne garantit pas que les Services répondront aux besoins spécifiques du Client, ni que leur fonctionnement sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs. Le Client assume l’entière responsabilité de la sélection, de l’installation et de l’utilisation des Services IA pour atteindre les résultats escomptés, ainsi que de leur adéquation avec ses systèmes et infrastructures.
24.3. Limite Globale de Responsabilité En aucun cas, la responsabilité de LAWGITECH pour l’un des Services fournis ne pourra excéder le montant payé par le Client pour l’utilisation des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’événement à l’origine de la responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure ou à limiter la responsabilité de LAWGITECH en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
24.4. Usage Approprié et Limites de l’IA Les Services IA de LAWGITECH sont conçus pour fournir des informations et des recommandations basées sur des algorithmes et des données disponibles. Cependant, LAWGITECH ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des résultats fournis par les Services IA. Les résultats doivent être vérifiés et validés par le Client avant toute utilisation à des fins juridiques, financières ou commerciales. Les Services IA ne doivent pas être utilisés comme un substitut à un jugement professionnel ou à une expertise humaine. Ils sont destinés à assister les professionnels du droit en fournissant des informations supplémentaires. LAWGITECH décline toute responsabilité en cas de décisions prises sur la seule base des résultats des Services IA.
24.5. Exactitude et Fiabilité des Calculs des calculateurs LAWGITECH ne garantit pas que les résultats fournis par le ses calculateurs seront précis, complets ou à jour. Le Client est responsable de vérifier l’exactitude des calculs fournis par le Calculeur avant de les utiliser à des fins juridiques, financières ou commerciales.
24.6 Contenu et Exactitude des cours e-learning LAWGITECH met à disposition des Clients des cours e-learning conçus pour fournir une formation professionnelle continue. Cependant, LAWGITECH ne garantit pas que le contenu des cours sera exempt d’erreurs ou qu’il sera complet et à jour. Les informations fournies dans les cours e-learning doivent être utilisées comme des guides généraux et ne remplacent pas le jugement professionnel et l’expertise humaine. LAWGITECH décline toute responsabilité pour les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies dans les cours e-learning. Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations avant de les appliquer dans un contexte professionnel.
24.7. Services de Conseil et d’Assistance Supplémentaires En cas de doute du Client quant à l’utilisation appropriée des Services, LAWGITECH peut fournir des services supplémentaires de conseil et d’assistance, moyennant des frais supplémentaires. Les modalités et conditions de ces services seront définies dans un accord séparé.
24.8. Acceptation de la Clause de Limitation de Responsabilité Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de limitation de responsabilité et l’accepte expressément en souscrivant aux Services de LAWGITECH. En cas de conflit entre cette clause et toute autre disposition des présentes Conditions générales, cette clause prévaudra dans la mesure où elle limite la responsabilité de LAWGITECH.
X. DIVERS
Article 25. Preuve
25.1. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
25.2. L’ensemble de la procédure de passation de commande (choix du Produit ou du Service, encodage des coordonnées, confirmation de la commande, paiement, …) ou de la création d’un Compte (choix du service, encodage des coordonnées, confirmation de la création du Compte) vaut preuve de l’acceptation, par le Client, de la Convention et/ou de la passation de la commande.
Article 26. Transfert de la Convention Moyennant information préalable du Client, LAWGITECH peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci – en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées – à tout moment à une autre entreprise.
Article 27. Intégralité Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par LAWGITECH. Si le bon de commande LAWGITECH comprend des Conditions particulières, elles priment sur les présentes Conditions générales.
Article 28. Nullité L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces Conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte. Si une quelconque partie des présentes Conditions générales est considérée comme étant complétement invalide, LAWGITECH la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.
Article 29. Droit applicable
29.1. Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la Convention est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
29.2. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 30. Litige
30.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
30.2. Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
CONDITIONS GÉNÉRALES DʼUTILISATION DES SERVICES AS A SOFTWARE
I. IDENTIFICATION – COORDONNÉES DE CONTACT
DIGILAW SRL (ci-après « LAWGITECH ») est un cabinet d’avocats qui propose divers services sous forme de logiciels en tant que service (Software as a Service ou SaaS) dans le domaine juridique, comprenant des services d’intelligence artificielle (IA), des calculateurs et des cours e-learning (ci-après collectivement « les Services »).
Ces Services sont exclusivement destinés à des professionnels du droit.
Les présentes Conditions générales régissent les Services en ligne (offerts à la vente par Lawgitech : Rue du Congrès 35 | 1000 Bruxelles | Belgium TVA : BE0675.487.115 RPM
Pour toute demande concernant nos services, nous vous prions d’utiliser l’adresse de courriel suivante : info@lawgitech.eu
II. OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION
Article 1. Définitions 1.1. Au sein des présentes Conditions Générales d’utilisation des Services, les définitions des termes suivants s’appliquent :
1.1.1. Service : tout service fourni par LAWGITECH permettant d’accéder en ligne à des ressources informationnelles, incluant :
1.1.1.1. Intelligence Artificielle (IA) : services permettant d’accéder à des ressources et outils basés sur des algorithmes d’IA.
1.1.1.2. Calculateurs : logiciels de calcul fournis par LAWGITECH.
1.1.1.3. Cours e-learning : formations en ligne fournies par LAWGITECH.
1.1.2. Client : l’acheteur d’un ou de plusieurs Services fournis par LAWGITECH, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel.
1.1.3. Compte : l’interface personnelle dont un Utilisateur dispose sur un des Sites Web de LAWGITECH et qui lui permet d’accéder aux Services.
1.1.4. Conditions particulières : conditions éventuelles spécifiques à un Service de LAWGITECH commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande.
1.1.5. Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par LAWGITECH, soit parce qu’elle a contracté avec LAWGITECH directement (Utilisateur Client), soit parce qu’elle a obtenu l’accès au Service par le biais d’un Client (Utilisateur non-Client).
1.1.6. Convention : les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services (ci-après « Conditions d’utilisation »), les éventuelles Conditions particulières et la Charte vie privée.
Article 2. Objet des Conditions
2.1. Les présentes Conditions d’utilisation visent à encadrer l’utilisation des Services de LAWGITECH par tout Utilisateur.
2.2. L’Utilisateur ne dispose pas de droits supplémentaires par rapport au Client et son droit d’utiliser les Services de LAWGITECH est strictement conditionné par l’Abonnement du Client et les Conditions Générales de Vente. L’utilisation des Services de LAWGITECH par l’Utilisateur doit ainsi être conforme aux présentes Conditions d’utilisation, à l’Abonnement contracté par le Client, aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles Conditions particulières et à la Charte vie privée. Toute utilisation des Services qui contreviendrait l’un de ces textes sera considérée comme une violation des présentes conditions d’utilisation ainsi que des conditions générales de vente.
Article 3. Acceptation des Conditions d’utilisation des Services
- En utilisant les Services de LAWGITECH, par exemple en utilisant les outils d’IA, les calculateurs ou les cours e-learning, en surfant sur les Plateformes, en téléchargeant des Fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur les Plateformes, en devenant membre, en visitant les Sites web de LAWGITECH, l’Utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes Conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
Article 4. Modification des Conditions d’utilisation
4.1. LAWGITECH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. LAWGITECH en informe préalablement le Client de Services, conformément aux Conditions Générales de Vente de Services. Ce dernier en informe à son tour les éventuels Utilisateurs sous sa charge. Les modifications concernant de nouvelles fonctionnalités ajoutées au Service ou apportées pour des raisons légales entrent en vigueur immédiatement.
4.2. Si l’Utilisateur non-Client n’accepte pas les modifications des Conditions d’utilisation, il doit supprimer son éventuel Compte et cesser toute utilisation du Service.
4.3. En cas de modification substantielle de la Convention, les Conditions Générales de Vente de Services prévoient la faculté pour le Client de résilier la Convention.
III. UTILISATION DES SERVICES
Article 5. Gestion du Compte
5.1. Pour l’accès ou l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourrait devoir s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, LAWGITECH est en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Service ou de son contenu. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’Utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais LAWGITECH par écrit.
5.2. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d’utiliser un même Compte.
5.3. LAWGITECH se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un Compte, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris s’il adopte un comportement anormal que n’adopterait un Utilisateur normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du Service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
Article 6. Moyens d’accès aux Services
6.1. Chaque Utilisateur a accès au Service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe sauf dans le cas d’accès via reconnaissance IP.
6.2. Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec les Services.
6.3. L’accès à certains Services (notamment aux Fichiers numériques), requiert une connexion Internet, des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture. Ces appareils et logiciels doivent permettre la lecture des Services fournis par LAWGITECH, dans un ou plusieurs formats largement acceptés, et satisfaire aux contraintes techniques imposées par ces types de Services.
6.4. Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur aux Services, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de : 6.4.1. Tenter de se procurer l’accès à des parties des Services qui ne sont pas placées publiquement en ligne ou qui ne lui sont pas accessibles dans le cadre de son utilisation ;
6.4.2. Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Service, de quelque manière que ce soit ;
6.4.3. Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc.;
6.4.4. Afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
6.4.5. Consulter, afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
6.4.6. Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
6.4.7. Télécharger, téléverser, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
6.4.8. Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Service ;
6.4.9. Refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
6.5. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
6.6. L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers des Services soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, LAWGITECH décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté dans le Service.
Article 7. Données Utilisées et Générées par les Services SaaS
7.1. Données Introduites par l’Utilisateur: Les données introduites par l’Utilisateur dans les Services de LAWGITECH sont sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. LAWGITECH ne garantit pas la sauvegarde, la sécurité ou la confidentialité des données introduites par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, sauf disposition contraire spécifiquement stipulée dans le service commandé.
7.2. Données Générées par les Services: Les données déduites ou générées par les Services de LAWGITECH, y compris mais sans s’y limiter, les résultats des calculs, les recommandations des services d’IA et les informations fournies par les bases de données, ne sont pas destinées à être sauvegardées par LAWGITECH. Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder et de sécuriser les données générées par les Services selon ses besoins.
7.3. Absence de Sauvegarde Automatique: LAWGITECH ne procède pas à la sauvegarde automatique des données introduites ou générées par l’Utilisateur à moins que cela ne soit expressément prévu dans les termes spécifiques du service commandé. Les Utilisateurs doivent se référer aux conditions spécifiques du service commandé pour connaître les modalités de sauvegarde et de récupération des données.
7.4. Recommandations pour la Sauvegarde des Données: LAWGITECH recommande vivement aux Utilisateurs de mettre en place des mesures appropriées pour sauvegarder régulièrement leurs données introduites et générées par les Services. Il est essentiel que les Utilisateurs prennent des précautions pour assurer la sécurité et l’intégrité de leurs données.
7.5. Utilisation des Données Personnelles: Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur ne doit pas introduire de données personnelles dans les Services de LAWGITECH, sauf si cela est explicitement prévu et autorisé par les termes spécifiques du service commandé. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toute utilisation des Services est conforme aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.
7.6. Consultations Spécifiques: Pour toute question relative à la sauvegarde, à la sécurité ou à la récupération des données, les Utilisateurs sont invités à se référer aux conditions spécifiques du service commandé ou à contacter le support de LAWGITECH pour obtenir des informations supplémentaires et des conseils adaptés à leurs besoins.
IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 8. Clause Générale
8.1. Le présent article s’applique de manière générale à l’ensemble des contenus et éléments fournis par LAWGITECH. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories de contenus. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l’article particulier l’emportera.
8.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de LAWGITECH (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.) sur les contenus fournis par LAWGITECH, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de LAWGITECH et des éditeurs tiers diffusés par LAWGITECH par les personnes dont il répond.
8.3. Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique, dans les limites de l’utilisation normale, pour l’usage exclusif de l’Utilisateur.
8.4. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus fournis par LAWGITECH sans l’autorisation écrite préalable de LAWGITECH. En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle l’Utilisateur n’a pas remédié endéans les 48 heures suivant une notification par LAWGITECH via courrier électronique, LAWGITECH se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation du Service.
8.5. L’Utilisateur s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit sauf pour des extraits et dans le cadre de relations avec un tiers (avec un client, un expert ou un juge par exemple) dans le cadre de son activité de conseil.
8.6. Il est également interdit à l’Utilisateur de diffuser un contenu fourni par LAWGITECH ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de LAWGITECH.
8.7. L’Utilisateur s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie d’un contenu fourni par LAWGITECH, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.
V. CLAUSES OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES
Article 9. Protection des Données à Caractère Personnel
9.1. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toute utilisation des Services est conforme aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
9.2. LAWGITECH a reçu les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre des Services qu’elle lui fournit. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service.
9.3. L’Utilisateur peut contacter LAWGITECH pour exercer les droits suivants : une demande d’accès ou de rectification de ses données à caractère personnel ; une demande d’effacement de ses données ; une demande de restriction du traitement de ses données ; une opposition contre le traitement de ses données ; une demande de transfert de ses données.
9.4. L’Utilisateur peut exercer ces droits ou adresser une plainte à LAWGITECH à l’adresse info@lawgitech.eu. LAWGITECH respecte tous les droits relatifs aux données à caractère personnel de l’Utilisateur auxquels l’Utilisateur a droit en vertu du droit applicable. Si l’Utilisateur pense que LAWGITECH n’agit toutefois pas conformément à la législation, il peut déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données. 9.4. L’Utilisateur peut trouver la Politique de protection de données à caractère personnel complète à l’adresse suivante : https://lawgitech.eu/privacy-policy/
Article 10. Responsabilité
10.1. En règle, toutes les obligations de LAWGITECH sont des obligations de moyen.
10.2. LAWGITECH déploie ses meilleurs efforts pour assurer un contenu de qualité au moment de sa sortie. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, LAWGITECH n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparaît que l’information dans les produits qu’elle fournit et les Services qu’elle preste, est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.
10.3. LAWGITECH n’intervient pas en tant qu’avocat ou en tant que conseil de l’Utilisateur. L’information fournie par LAWGITECH ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique, mais à des questions théoriques et générales. Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. L’Utilisateur doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu.
10.4. La responsabilité de LAWGITECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.
10.5. LAWGITECH décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) de l’Utilisateur et les Fichiers numériques téléchargés ou les Services en ligne mis à disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.
10.6. LAWGITECH décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Service fourni par LAWGITECH.
10.7. Quel que soit le Service fourni par LAWGITECH, LAWGITECH décline toute responsabilité :
10.7.1. en cas de dommages indirects ;
10.7.2. en cas de collaboration insuffisante de l’Utilisateur dans l’exécution de la Convention ; 10.7.3. en cas de Force majeure ;
10.7.4. en cas de perturbation, de lockdown, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
VI. DIVERS
Article 11. Intégralité Les présentes Conditions d’utilisation excluent toutes autres conditions générales d’utilisation de l’Utilisateur et s’y substituent.
Article 12. Nullité Si un article des présentes Conditions d’utilisation est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la Convention ne soit affecté. LAWGITECH la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.
Article 13. Droit applicable
13.1. Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la Convention est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
13.2. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 14. Litige
14.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
14.2. Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
14.4. La procédure se fera dans la langue de la Convention, soit le français.
14.6. Si l’Utilisateur est également Client de LAWGITECH, la disposition relative au règlement des litiges issues des « Conditions Générales de Vente de Produits et de Services » s’applique, et non la présente disposition.
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