Étiqueter vos contenus IA : fiche pratique et icônes officielles (art. 50 AI Act)

Article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») — applicable depuis le 2 août 2026.
Fiche établie le 2 août 2026 par lawgitech.eu — le droit évolue, vérifiez la date.

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1. Dois-je étiqueter ? Trois questions

① Mon contenu (image, son, vidéo) est-il un « deep fake » ?
C’est-à-dire : généré ou manipulé par IA, ressemblant à des personnes, objets, lieux ou événements existants, et pouvant paraître à tort authentique.
→ Oui : étiquette perceptible obligatoire (art. 50, § 4). Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou de fiction : divulgation quand même, mais sous une forme discrète qui ne gêne pas l’œuvre (générique, note d’accompagnement, mention adjacente).

② Mon texte généré par IA est-il publié pour informer le public sur une question d’intérêt public ?
→ Oui : étiquette obligatoire, SAUF si le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne (physique ou morale) en assume la responsabilité éditoriale (art. 50, § 4, al. 2). L’examen doit être réel, effectué par une personne compétente — pas un simple contrôle grammatical. Si vous invoquez cette exception : documentez votre processus de relecture et l’identité du responsable.

③ Mon système d’IA dialogue-t-il directement avec des personnes (chatbot, assistant vocal) ?
→ Oui : la personne doit savoir qu’elle parle à une IA dès la première interaction (art. 50, § 1er et 5), sauf si c’est évident vu le contexte.

À côté de ces obligations d’étiquetage visibles, les fournisseurs d’outils d’IA générative doivent assurer un marquage technique (lisible par machine) de toutes les sorties (art. 50, § 2) — si vous utilisez un outil du marché, ce volet incombe d’abord à votre fournisseur. Régime transitoire : pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le fournisseur a jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ce marquage (art. 111, § 4, inséré par le règlement (UE) 2026/1744). Cette transition ne concerne que le marquage technique du § 2, pas les obligations d’information des §§ 1er, 3 et 4.

2. Quelle icône choisir ?

Chaque icône existe en noir / blanc, en version opaque ou fond transparent, aux formats SVG (à privilégier : redimensionnable sans perte) et PNG.

L’usage de ces icônes est facultatif : c’est l’obligation de divulgation qui est contraignante, pas le pictogramme. Un label équivalent, clair et distinguable, est admis — et l’usage de l’icône ne constitue pas, à lui seul, une preuve de conformité. Les icônes officielles ont toutefois l’avantage d’être reconnues, testées auprès du public et gratuites.

Les icônes seules sont également téléchargeables sur la page officielle de la Commission européenne. Elles sont librement utilisables par tous, sans attribution. À noter : le fichier officiel « LABEL_AI MOFIFIED_black.svg » comporte une coquille dans son nom d’origine (« MOFIFIED ») — il s’agit bien de la version noire de l’icône AI MODIFIED.

3. Où et comment placer l’étiquette ?

Bonnes pratiques issues du Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content (démarche volontaire, art. 50, § 7 — l’intégration au contenu et la persistance au partage relèvent notamment de ce code, pour ses signataires) :

• Perceptible sans action de l’utilisateur, au plus tard à la première exposition au contenu ;
• Intégrée au contenu (incrustation ou overlay), pour rester visible en cas de partage ou de téléchargement ;
• Vidéo : au début, et idéalement à intervalles réguliers ou après les interruptions publicitaires ;
• Audio seul : annonce vocale en langage simple au début du contenu ;
• Texte : mention en tête de l’article, près du titre ;
• Proportions préservées au redimensionnement, taille suffisante pour rester lisible ;
• Accessibilité : lorsque cela est possible et conformément aux exigences d’accessibilité applicables, texte alternatif ou libellé ARIA approprié, contraste suffisant, compatibilité avec les lecteurs d’écran.

4. Ce que l’étiquette ne fait PAS

• Apposer une icône ne vaut pas conformité à l’AI Act : les autres obligations (marquage technique, qualification du système, information RGPD…) demeurent.
• Utiliser ces icônes ne signifie pas adhérer au Code of Practice — l’adhésion est un acte distinct.
• L’étiquette ne régularise pas un usage interdit : par exemple, la reconnaissance des émotions au travail ou dans l’enseignement reste prohibée (art. 5, § 1er, f) sauf raisons médicales ou de sécurité.

5. Sanctions en cas de manquement

Jusqu’à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le plus élevé des deux) pour la violation des obligations de transparence de l’art. 50 (art. 99, § 4, g) — il s’agit de plafonds, le montant concret devant rester effectif, proportionné et dissuasif. Pour les PME et jeunes pousses : le plus bas des deux montants (art. 99, § 6), régime favorable étendu aux petites entreprises à moyenne capitalisation par le règlement (UE) 2026/1744 (art. 99, § 6 bis).

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689, art. 5, 50, 99 et 111 — EUR-Lex, CELEX 32024R1689
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« Digital Omnibus on AI ») — EUR-Lex, CELEX 32026R1744
• Commission européenne, Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act, 20 juillet 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu
• Commission européenne / Bureau de l’IA, Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content, version finale du 10 juin 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu
• Commission européenne, EU icons for labelling AI-generated content — digital-strategy.ec.europa.eu

Cette fiche fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.