by Lawgitech | Mai 26, 2020 | Avocat, Design, GDPR, Internet
Follow us : FollowFollowFollow L’avis n°42/2020 de l’Autorité de protection des données concernant la proposition de loi portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus vient d’être...
by Lawgitech | Mai 25, 2020 | Design, Internet, prescription, procédure
Selon l’article 2219 du Code civil, « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. » Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des...
by Lawgitech | Mai 13, 2020 | Avocat, Design, GDPR, Internet, legal design, RGPD
Follow us : FollowFollowFollow Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Votre nom, une de vos photos, vos empruntes, une adresse postale,votre mail, votre numéro de téléphone… Ces données sont personnelles qu’elles...
by Lawgitech | Mai 25, 2019 | CNIL, GDPR, Internet, PRIVACY
Jeoffrey Vigneron (avocat) & Axel Beelen (IPNews.be) Dans une décision du 21 janvier 2019, l’autorité de protection des données personnelles française (la CNIL) a imposé une amende très importante à l’encontre de la société américaine Google Inc. Cette...
by Lawgitech | Juil 19, 2017 | Internet, IT, Non classé, Publicité
La Cour de Justice vient de se prononcer quant à la possibilité pour un dentiste de faire la promotion de ses services (et plus particulièrement en ligne)[1].En effet, l’article 1er de la loi relative à la publicité en matière de soins dentaires interdit aux...
by Lawgitech | Avr 23, 2017 | AI, Avocat, E-Commerce, Internet, IP, IT, Non classé
Crowdfunding is the process of raising capital for a business project, by using the Internet and various social media platforms, to reach out to a large group of people.Typically, the crowdfunding model involves three parties: The project initiator/creator who...
