by Lawgitech | Nov 2, 2020 | Avocat, communications électroniques, Conditions générales, Directive, Europe, legal design, Opérateur, Télécom
À compter du 21 décembre 2020, les fournisseurs de technologies de télécommunication devront communiquer un récapitulatif des conditions essentielles des contrats proposés à leurs clients. Celui-ci devra être concis, facilement lisible et ne pourra pas...
by Lawgitech | Oct 12, 2020 | Avocat, Conditions générales, Design, E-Commerce, Internet, legal design
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by Lawgitech | Mai 13, 2020 | Avocat, Design, GDPR, Internet, legal design, RGPD
Follow us : FollowFollowFollow Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Votre nom, une de vos photos, vos empruntes, une adresse postale,votre mail, votre numéro de téléphone… Ces données sont personnelles qu’elles...
by Lawgitech | Sep 11, 2019 | artistes, auteurs, Avocat, Droits d'auteur, IP, legal design
Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre...
by Lawgitech | Juil 31, 2019 | Avocat, Design, Droits d'auteur, legal design
1) DROITS D’AUTEUR Les titulaires de droits d’auteur disposent de divers types de droits l’égard de leurs œuvres. Il s’agit des droits patrimoniaux, des droits moraux et du droit à une rémunération dans certains cas. Droits patrimoniaux De manière générale, les...
by Lawgitech | Juil 20, 2019 | Droits d'auteur, IP, legal design
Une cession écrite et expresse des droits est nécessaire pour que l’employeur ou le commanditaire d’une œuvre devienne titulaire des droits (patrimoniaux) d’auteur, à savoir du droit d’exploiter l’œuvre, peu importe qu’il s’agisse de la réalisation de leur...
