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Du nouveau pour les plateformes en ligne 

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Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur. Depuis ce 12 juillet, le règlement introduit des dispositions visant à rendre plus transparentes les...
Tableau des prescriptions

Tableau des prescriptions

Selon l’article 2219 du Code civil, « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. » Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des...