MENTIONS LEGALES

 Les informations sur l’identité du propriétaire di site Internet Lawgitech, ses responsabilités légales et ses coordonnées.

1. EDITEUR DU SITE INTERNET LAWGITECH

Le site Internet LAWGITECH est la propriété de la société Digilaw SRL, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0675.487.115 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 0675.487.115 et le siège social situé Rue du Congrès 35 – 1000 Bruxelles (Belgique).

Digilaw SRL est également l’Editeur de la publication.

L’utilisation du site Lawgitech, par tout internaute, est soumise au strict respect des conditions générales qui constituent un contrat entre l’Utilisateur et Digilaw SRL, disponibles ici.

 

2. CONTACT DIGILAW SRL

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à info@lawgitech.eu ou un courrier postal adressé à Digilaw SRL, rue du Congrès 35 à 1000 Bruxelles (Belgique).

 

3. HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET LAWGITECH

Le Fournisseur assurant l’hébergement du site Internet est la société OVH SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et ayant comme numéro de TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

4. CRÉDITS IMAGES

Les images affichées sur le site Internet Lawgitech sont de la propriété de la SRL Digilaw ou issues de http://www.stock.adobe.com.

Dans tous les cas, les images issues de ce fournisseur sont couvertes par des licences autorisant Digilaw à les reproduire sur le site Internet.

Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par la SRL Digilaw ou le fournisseur d’images constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu notamment à des poursuites civiles ou pénales au titre de la contrefaçon.

 

5. MISE EN GARDE TECHNIQUE

Il appartient à chaque Utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Internet Lawgitech. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Digilaw SRL met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site Internet.

La SRL Digilaw ne saurait être tenue pour responsable des discontinuités de la Plateforme et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, la SRL Digilaw pourra interrompre la mise en ligne du Site Internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

 

6. LIENS HYPERTEXTES

Digilaw SRL se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le site Internet Lawgitech donnant accès à des pages web autres que celles du site.

la SRL Digilaw ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

 

7. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

L’Utilisateur du site Internet Lawgitech est expressément informé que la version des mentions légales qui fait foi est celle accessible en ligne au moment où il se connecte sur le site.

Digilaw SRL se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

 

Date de la dernière mise à jour : 7 mai 2018 

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