Les mentions légales d’un site web sont obligatoires en Belgique et en Europe. Que vous exploitiez un site vitrine ou un site e-commerce, vous devez afficher des informations précises pour être en conformité avec la réglementation. Ce guide 2025 vous détaille toutes les obligations légales à respecter, y compris celles liées au RGPD, aux cookies, aux CGV et aux CGU.. Il remplace et complète notre précédent article : « 7 points à vérifier pour votre site e-commerce ».
1. Mentions légales obligatoires
Toute entreprise établie en Belgique doit faire figurer sur son site, de manière claire et accessible (généralement dans le pied de page ou une page dédiée) :
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Dénomination sociale
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Numéro d’entreprise (BCE)
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Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
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Adresse complète du siège social
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Adresse e-mail et numéro de téléphone
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Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
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Nom du responsable éditorial ou administrateur du site
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Autorité de surveillance ou mention de la profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable…)
L’absence de ces mentions peut entraîner des sanctions administratives.
Source officielle : SPF Économie – Informations obligatoires sur le site web
2. Politique de confidentialité conforme au RGPD
Depuis le règlement européen 2016/679, chaque site collectant des données personnelles (formulaire de contact, compte client, inscription à une newsletter…) doit indiquer :
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Les finalités du traitement
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La base légale (ex. exécution d’un contrat ou consentement)
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La durée de conservation
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Les droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition, portabilité…)
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Les coordonnées du responsable du traitement ou du DPO
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L’existence d’un transfert hors UE, le cas échéant
Un lien vers la politique de confidentialité doit être présent dans tous les formulaires de collecte de données.
3. Gestion des cookies et bannière de consentement
La directive ePrivacy, combinée au RGPD, impose l’affichage d’un bandeau cookie au premier accès, avec :
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Une information claire sur les types de cookies utilisés (fonctionnels, statistiques, marketing)
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La possibilité de refuser ou accepter les cookies de manière équivalente
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Un lien vers une politique de cookies détaillée
Cette politique doit préciser les outils utilisés (ex. Google Analytics, Meta Pixel), leur durée de validité et les modalités de retrait du consentement.
4. Conditions Générales de Vente (CGV)
Obligatoires pour tout site e-commerce, les CGV doivent comprendre :
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L’identification du vendeur
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Les caractéristiques essentielles des produits ou services
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Les prix TTC et éventuels frais supplémentaires
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Les modalités de livraison, paiement et exécution du contrat
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Le droit de rétractation (14 jours minimum en B2C)
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Les garanties légales (conformité, vices cachés)
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Les recours possibles en cas de litige (médiation, juridiction compétente)
5. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les CGU sont fortement recommandées, notamment pour les sites proposant des comptes clients, des espaces personnels ou des services interactifs.
Elles peuvent encadrer :
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L’utilisation du site
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Les responsabilités de l’éditeur et des utilisateurs
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La propriété intellectuelle sur les contenus
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Les sanctions en cas de comportement abusif
6. Informations précontractuelles en cas de vente en ligne
La directive 2011/83/UE, transposée en droit belge, impose des informations spécifiques avant la conclusion d’un contrat :
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Description détaillée du produit ou service
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Durée minimale du contrat (abonnements)
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Existence ou non du droit de rétractation
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Procédure de traitement des litiges
En l’absence de ces informations, le consommateur dispose d’un droit de rétractation étendu jusqu’à un an.
7. Accessibilité et visibilité des mentions
Les différentes politiques et conditions doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, en général via le pied de page. Il est recommandé de les regrouper sous forme de liens bien identifiés : mentions légales, politique de confidentialité, cookies, CGV, CGU.
Recommandations finales
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Testez votre conformité avec des outils comme Cookiebot, Blacklight ou Osano
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Faites relire vos mentions par un professionnel du droit
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Vérifiez leur mise à jour chaque année, notamment en cas d’évolution du droit ou des services proposés
Récapitulatif : les mentions clés à intégrer
| Mention | Localisation recommandée |
|---|---|
| Mentions légales | Page dédiée / pied de page |
| Politique de confidentialité | Page dédiée / lien sur formulaires |
| Politique de cookies | Bannière + page dédiée |
| CGV | Page dédiée / avant validation commande |
| CGU (si applicable) | Page dédiée / section membres |