Le présent site Internet Lawgitech.eu (ci-après dénommé le « site» ou « Lawgitech ») est la propriété de la société civile sous forme de société́ civile privée à responsabilité limitée Digilaw dont le numéro d’entreprise est le 0675487115 et le siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Michel-Ange 86. La société est également éditeur du site et propriétaire de la marque Lawgitech sous laquelle elle exerce son activité.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs/Clients du Site Lawgitech ou de la commande d’un service, la société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le site. En accédant au Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.
Pour les besoins des présentes CG, les termes sont définis comme suit :
- « Utilisateur » : Toute personne physique navigant sur le Site.
- « Client » : Destinataire d’une Consultation commandée à savoir, l’Utilisateur qui a commandé au moins une Consultation aux Avocats pour son propre compte ou toute personne morale pour laquelle un Utilisateur dûment autorisé à la représenter a commandé une Consultation.
Les présentes conditions générales sont disponibles notamment en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions, le texte en français fera loi.
1. SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE DES AVOCATS
1.1. QUI SONT LES AVOCATS DE LAWGITECH?
Les Avocats de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Digilaw sont référencés sur LAWGITECH, à savoir:
(1) Me Cynthia CHARLIER
- TÉLÉPHONE : +32 (0)2.537.94.31
- FAX : +32 (0)2.538.81.55
EMAIL : charlier@lawgitech.eu - ADRESSE : Avenue Michel-Ange à 1000 Bruxelles, Belgique
- SITE WEB : https://www.lawgitech.eu
- BARREAU(X) D’APPARTENANCE : Bruxelles FR
- DIPLOMES ET FORMATIONS : FUSL, ULB
- LANGUES PARLEES : Français, Anglais
- NUMERO D’ENTRERPRISE : TVA BE 0826.191.065
- PRESTATION DE SERMENT : 10-2004
(2) Me Jeoffrey VIGNERON
- TÉLÉPHONE : +32 (0)2.537.94.31
- FAX : +32 (0)2.538.81.55 MOBILE : 0475.33.75.90
EMAIL : vigneron@lawgitech.eu
EMAIL : charlier@lawgitech.eu ADRESSE : Avenue Michel-Ange à 1000 Bruxelles, Belgique - SITE WEB : https://www.lawgitech.eu
- BARREAU(X) D’APPARTENANCE : Bruxelles FR
- DIPLOMES ET FORMATIONS : ULB
- LANGUES PARLEES : Français, Anglais
- NUMERO D’ENTREPRISE : BE 0816.466.519
- PRESTATION DE SERMENT : 12-2003
1.2. A QUI S’ADRESSENT LES SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE ?
DIGILAW/LAWGITECH s’adresse principalement :
(1) aux entrepreneurs et professions libérales afin de veiller à leurs intérêts, de la création de leur société à la commercialisation de leurs produits ou services, en passant par la valorisation de leurs apports ;
(2) aux entreprises innovantes et startup, dans des projets faisant appel au droit commercial et notamment au transferts de technologie et /ou savoir-faire (cessions, licences, distribution, franchises, etc);
(3) aux artistes tels les musiciens, les scénaristes, écrivains, photographes, illustrateurs, etc., afin de protéger et valoriser leurs œuvres.
Les Avocats référencés sur le site de DIGILAW proposent une assistance dans tous les domaines juridiques qu’impliquent, directement ou indirectement, les activités en ligne des personnes précitées dès lors que ces activités présentent un élément de rattachement à la Belgique.
Chacun des services commandés sur DIGILAW est rendu par l’un des Avocats référencé sur DIGILAW (ci-après l’Avocat).
1.3. DÉLAIS
Les délais proposés pour les services commencent à courir le jour suivant celui de la réception par le cabinet du questionnaire complété par le Client.
2. TRANSPARENCE DES HONORAIRES, FRAIS ET TAXES
2.1. FORFAIT
Un forfait est prévu pour chacun des services proposés sur le site LAWGITECH. Le forfait à payer comprend la rémunération et les frais d’Avocat ainsi que la TVA.
2.2. TVA AFFÉRENTE AU SERVICE JURIDIQUE
Les conditions tarifaires font mention du prix hors taxe (HT) du service et du Prix total (TTC) du service.
2.3. PAIEMENT PAR L’UTILISATEUR DU FORFAIT
Le paiement du forfait par l’Utilisateur a lieu préalablement à l’accomplissement du service par les Avocats. Le paiement est réalisé sur le compte BE90 3630 6581 3732 ouvert au nom de la société civile sous forme de société civile privée à responsabilité limitée Digilaw et l’Utilisateur devra s’assurer de la faisabilité du règlement et est seul responsable du paiement.
2.4. RÉCAPITULATIF
Préalablement à la fourniture service, l’Avocat chargé de fournir le service commandé sur Lawgitech communiquera au Client un récapitulatif du service commandé incluant le forfait et le délai ou le moment RDV ainsi que ses coordonnées.
2.5. FACTURE
A l’issue de chaque prestation de service, l’Avocat est tenu d’adresser une facture au Client qui a effectué la commande pour compte de ce dernier.
2.6. REMBOURSEMENT DE TVA BELGE
Par mesure de précaution, le client est invité à payer la TVA belge lors de la commande. Un remboursement de la TVA pourra être effectué si celui-ci est soumis au régime d’auto-liquidation intracommunautaire ou si la TVA n’est pas due.
Si le client pense qu’il ne doit pas payer la TVA belge parce que son entreprise est localisée dans un autre membre de l’Union Européenne que la Belgique et soumise à régime d’auto-liquidation, ou parce que son entreprise est localisée en dehors de l’Union Européenne et que la TVA n’est pas due, il ne doit pas oublier de préciser le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire et le siège de son entreprise dans le formulaire de commande. Les Avocats procéderont de leur propre initiative à une vérification préalable, le cas échéant, rembourseront le client dans les plus brefs délais la TVA belge.
3. FIN DES RELATIONS
Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie moyennant notification écrite.
En tout état de cause, le client demeure responsable du paiement des honoraires, frais et débours des Avocats jusqu’à la date à laquelle ils cesseront d’agir comme votre conseil.
4. COMMUNICATIONS ENTRE PARTIES
Les Avocats pourront, sans frais supplémentaire, communiquer avec les Clients qui ont commandé des services en ligne par email ou Skype/WhatsApp pour leur demander toute information supplémentaire utile à leur dossier, en considérant que ces derniers ont pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des communications (en ce compris le risque d’interception ou d’accès non autorisé à ces communications ou encore les risques de virus). Les Avocats de Lawgitech maintiennent également des mesures adéquates en matière de sécurité de l’information.
5. CONFIDENTIALITÉ ET RELATIONS AVEC LES AUTRES CLIENTS
Toute information que les Utilisateurs communiquent aux Avocats de Lawgitech et qui n’est pas dans le domaine public sera considérée comme confidentielle. Les Avocats n’en feront état qu’avec leur accord ou si ceux-ci sont tenus par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.
6. DOCUMENTATION ET AVIS
Les Clients peuvent utiliser et copier librement, pour leur propre usage uniquement, l’ensemble des avis et de la documentation que les Avocats auront rédigés dans le cadre de la prestation de leurs services mais ils devront être considérés comme confidentiels et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet demeureront leur propriété.
Les Avocats conservent les archives des dossiers conformément aux exigences qui leur sont imposées.
7. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
7.1. RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE
Les Avocats de Lawgitech exercent une profession réglementée soumise aux normes déontologiques édictées par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be), et l’Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be). Des informations supplémentaires sur les règles professionnelles qui sont applicables aux Avocats de Lawgitech peuvent être obtenues auprès de cet ordre.
Toute difficulté relative au respect des règles déontologiques applicables aux Avocats peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles. En cas de contestation des honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont également mises en place par l’Ordre compétent. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues aux adresses Internet mentionnées ci-dessus.
7.2. OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION
A l’instar d’autres prestataires de services professionnels, les Avocats soumis à de strictes obligations d’identification des Clients dans le cadre du dispositif législatif relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. A défaut d’obtention des éléments d’identification satisfaisants, les Avocats ne sont pas autorisés à commencer leur travail et effectueront un remboursement intégral du forfait payé par l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
7.3 NATURE DES CONSEILS FOURNIS
Les conseils des Avocats ont pour seul objet de fournir aux clients une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est notamment pas de leurs ressort de conseiller les clients sur les avantages et les inconvénients d’une opération d’investissement et les conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou un encouragement à prendre une quelconque décision d’investissement.
8. COLLECTE DE DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 DONNÉES COLLECTÉES
Pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au site Lawgitech pour commander des services en ligne, le site est amené à collecter et à transférer les données nécessaires pour rendre lesdits services.
Ces données sont utilisées par les Avocats pour les besoins de la fourniture des Consultations aux Clients.
8.2 DÉCLARATIONS
La S.P.R.L. Digilaw est responsable de traitement des données des Utilisateurs collectées sur le site Internet Lawgitech.
Le délégué à la protection des données est Me Jeoffrey Vigneron, avocat au barreau de Bruxelles.
L’autorisation de Digilaw S.P.R.L. de procéder au traitement des données personnelles de l’Utilisateur est sollicitée avant toute collecte des données par le bais d’une check-box de validation sur le site Internet Lawgitech.
Dans tous les cas, l’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement au traitement de l’ensemble des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse info@lawgitech.eu ou par courrier postal adressé à Digilaw S.C.P.R.L. à l’adresse suivante 86 avenue Michel-Ange à 1000 Bruxelles (Belgique), accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
8.3 DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE RECTIFICATION
Le Client bénéficie d’un droit individuel d’accès, et de rectification relative à ses données personnelles.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit adresser un e-mail aux Avocats.
8.4 COOKIES
Les cookies informatiques sont des petits fichiers stockés dans l’appareil de l’internaute qui permettent de rendre plus agréable sa visite, et lui permettent de se connecter au Site.
Le Site pourrait être amené à utiliser plusieurs cookies :
(1) Compte Utilisateur. Ces cookies enregistrent un identifiant unique permettant le maintien de la connexion de l’Utilisateur au Site. Ces cookies ne contiennent aucune information nominative directe.
(2) Sécurité. En plus des analyses de sécurité présentes sur les serveurs, le Site utilise des cookies permettant de renforcer la sécurité et d’identifier d’éventuels comportements malicieux.
(3) Navigation. Ces cookies permettent la personnalisation du contenu qui s’affiche spécialement pour chaque Utilisateur. Par exemple : afficher une page d’explication lors d’une 1 ère visite d’un service ; enregistrer des préférences d’affichage ou de tri ; etc.
Ces cookies ne contiennent aucune information nominative.
(4) Analytique. Lawgitech utilise Google Analytics, un service web analytique fourni par Google, Inc. (‘Google’). Google Analytics utilise des cookies (fichiers de texte stockés sur votre ordinateur) afin d’aider les opérateurs du site web à analyser l’usage qu’en font les utilisateurs. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site web (en ce compris votre adresse IP) seront transmises à Google, qui les stockera sur ses serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site web, d’établir des rapports sur l’activité du site web à destination des opérateurs du site web et de fournir d’autres services liés à l’activité du site web et à l’usage d’internet. Google peut également transmettre ces informations à des parties tierces si la loi l’y contraint, ou si lesdites tierces parties traitent l’information pour le compte de Google. Google n’associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par Google. En utilisant ce site web, vous approuvez le traitement des données vous concernant par Google de la façon et aux fins précisées ci-dessus.
Ces cookies ne contiennent aucune information nominative.
Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies :
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Firefox
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Google Chrome
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Safari
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L’Utilisateur est informé que s’il décide de bloquer tous les cookies, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne pas fonctionner.
Enfin, le Site Lawgitech offre la possibilité de partager un contenu sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+,…). Ces réseaux sociaux peuvent déposer, indépendamment du Site, des cookies dont l’utilisation leur est propre et Lawgitech est étrangère. Afin de respecter les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, le Site bloque préalablement et par défaut les cookies qui pourraient être déposés par les réseaux sociaux ou autres sites tiers.
8.5 LIVE CHAT
Plus spécifiquement, Lawgitech est susceptible d’utiliser un logiciel de live chat pour communiquer avec l’Utilisateur. Le fournisseur est Zendesk dont la filiale française est situées à 266 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier, France. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité du fournisseur à l’adresse Internet suivante https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/eu-data-protection/. Conformément à cette politique, l’utilisation des informations recueillies dans le cadre de son service est limitée à la prestation du service auquel Lawgitech a participé. Dans aucun cas, Lawgitech ne pourrait être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des infractions éventuelles relatives au traitement de données personnelles collectées par le biais du logiciel.
9. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ
9.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT A L’ACCÈS CONTINU AU SITE DIGILAW
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Digilaw met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site Lawgitech.
Toutefois, elle n’offre aucune garantie de continuité, la continuité pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment).
La responsabilité de la société ou des Avocats ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès
De même, les Avocats se réservent la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, sans information préalable des Utilisateurs, et sans droit à indemnités.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites de tiers, Avocats ou ordres notamment. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, la responsabilité des Avocats ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
9.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité professionnelle des Avocats de Digilaw/Lawgitech pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec leur intervention est limitée au montant de leur couverture d’assurance tel que précisé à l’article 10.3 de ces conditions générales.
En aucun cas la responsabilité des Avocats ne saurait être mise en cause par une tierce partie.
9.3. ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
La responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, à savoir actuellement ETHIAS Droit commun, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. Le capital assuré est de 1.250.000 € par sinistre, tous dommages confondus. La couverture géographique de l’assurance est mondiale, à l’exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction du Canada et des Etats-Unis.
10. CONTENUS DIFFUSÉS PAR LE SITE
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Digilaw est titulaires des droits de propriété intellectuelle de la structure générale de la marque et du site internet lawgitech, de ses contenus.
Toute reproduction non autorisée de son appellation et ses logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
En particulier, toute représentation, reproduction, modification, ou plus généralement toute exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou de ses services, de son appellation, de ses logos, noms commerciaux, sigle, noms de domaines, sans l’autorisation préalable et expresse des Avocats, est strictement interdite ; quel que soit le support et le procédé utilisé.
11. PORTÉE DE L’ACCORD
Les présentes conditions générales d’intervention remplacent tout accord antérieur et excluent l’application des conditions éventuelles générales ou particulières du client.
12. ACCEPTATION
Toute demande d’intervention des Avocats que le client a sollicité sur le site Lawgitech implique une acceptation préalable des présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes les autres conditions générales du client, sauf accord contraire exprès.
13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales d’intervention, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à l’intervention de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Digilaw ou des avocats de DIGILAW/ LAWGITECH sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.