by Lawgitech | Août 3, 2017 | cybercriminalité, E-Commerce, IT, Non classé
La Cour de Justice a été amenée récemment à se prononcer quant à la légalité des plateformes de partage de fichiers protégés de type The Pirate Bay.Il s’agit de l’arrêt rendu dans l’affaire C-610/15 Presse et Information Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet...
by Lawgitech | Mai 21, 2004 | Avocat, cybercriminalité, Non classé
Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 décembre 2003. La juridiction était saisie des exactions d’un jeune pirate informatique, dirigeant d’une petite...
