Le 11 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord politique majeur sur les amendements à l’AI Act dans le cadre de l’omnibus numérique. Ce paquet législatif, lancé par la Commission européenne en novembre 2025, vise à simplifier et à aligner plusieurs réglementations numériques européennes. Décryptage des changements concrets pour les entreprises et les développeurs de systèmes d’IA.
Qu’est-ce que l’omnibus numérique ?
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a lancé un chantier ambitieux de simplification du droit numérique européen. Le principe : regrouper dans un même paquet législatif (omnibus) des amendements au RGPD, à NIS2, au Data Act et à l’AI Act. L’objectif affiché est double : réduire la charge administrative pour les entreprises et aligner les calendriers réglementaires sur la réalité du terrain.
Pour la partie intelligence artificielle, il s’agit de rendre l’AI Act plus praticable, sans en affaiblir les objectifs fondamentaux de protection des droits fondamentaux et de sécurité. Un exercice d’équilibriste : le règlement n’est pas encore totalement en application… mais il est déjà (presque) amendé.
AI Act et omnibus numérique : les 5 modifications clés
1. Report des délais pour les systèmes IA à haut risque
Les obligations de conformité pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque (ceux listés à l’Annexe III de l’AI Act) sont désormais conditionnées à la disponibilité effective des normes techniques harmonisées du CEN-CENELEC, avec une date limite fixée à décembre 2027.
C’est une mesure de bon sens : on ne peut pas exiger la conformité à des normes qui n’existent pas encore. Cette approche pragmatique donne aux organismes de normalisation le temps de finaliser leurs travaux tout en offrant aux développeurs de systèmes IA une visibilité claire sur le calendrier.
2. Régime allégé pour les produits déjà réglementés
Les systèmes d’IA intégrés dans des produits soumis à une réglementation sectorielle — comme les dispositifs médicaux ou les machines industrielles — bénéficient désormais d’un traitement simplifié. L’objectif est d’éviter le cumul de régimes de conformité qui pouvait créer des contradictions ou des charges disproportionnées pour les fabricants.
3. Extension des exemptions PME aux « small mid-caps »
Le régime allégé initialement réservé aux PME est désormais étendu aux entreprises de taille intermédiaire comptant jusqu’à 750 salariés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cet élargissement reconnaît que la charge de conformité AI Act peut s’avérer disproportionnée pour des entreprises qui ne disposent pas des ressources des grands groupes technologiques.
4. Interdiction des deepfakes sexuels non consentis
Ajout de dernière minute, obtenu par la France, l’Espagne, l’Allemagne et la Slovaquie, cet amendement vise directement les modèles d’IA générative susceptibles de produire des contenus sexuels non consentis ou de nature pédocriminelle.
Point juridiquement notable : c’est a priori la capacité technique du système qui est visée, et pas seulement l’usage final. Cette approche s’inscrit dans le sillage des scandales impliquant des outils d’IA générative utilisés pour produire des images sexuelles de personnes réelles sans leur consentement. Elle constitue un signal fort du législateur européen.
5. Registre allégé pour les systèmes à haut risque
Un registre simplifié est maintenu pour les systèmes d’IA à haut risque, offrant un compromis entre exigence de traçabilité et allègement de la charge documentaire. L’idée est de conserver la transparence indispensable sans noyer les opérateurs sous la paperasse.
Quel impact de l’AI Act omnibus numérique pour les entreprises ?
Cet accord politique sur l’AI Act dans le cadre de l’omnibus numérique confirme une tendance : le législateur européen ajuste le tir en temps réel, en tenant compte des retours du terrain. Le règlement reste le cadre de référence mondial pour la régulation de l’intelligence artificielle, mais ses modalités pratiques s’assouplissent.
Pour les organisations qui préparent déjà leur mise en conformité, le message est clair : les fondamentaux ne changent pas. Les obligations de transparence, de gestion des risques, de gouvernance des données et de documentation restent le socle de l’AI Act. Ce sont les délais et les seuils d’application qui évoluent.
Prochaine étape : le vote formel en commission est attendu le 18 mars 2026. Nous publierons une analyse détaillée du texte définitif dès son adoption.
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