by Lawgitech | Mar 16, 2023 | Non classé
L’APD (l’autorité belge de protection des données) sanctionne un propriétaire pour l’absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès d’un plaignant, et ce en dehors du délai prolongé de deux mois. La Chambre Contentieuse estime qu’il y a...
by Lawgitech | Déc 29, 2022 | cybercriminalité, data gouvernance, Datagov, Directive, Europe, IT
⚠️La Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union est dans le tube. Sa date de prise d’effet est fixée au 16 janvier...
by Lawgitech | Mai 21, 2004 | Avocat, cybercriminalité
Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 décembre 2003. La juridiction était saisie des exactions d’un jeune pirate informatique, dirigeant d’une petite...
