by Lawgitech | Déc 29, 2022 | cybercriminalité, data gouvernance, Datagov, Directive, Europe, IT
⚠️La Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union est dans le tube. Sa date de prise d’effet est fixée au 16 janvier...
by Lawgitech | Nov 2, 2020 | Avocat, communications électroniques, Conditions générales, Directive, Europe, legal design, Opérateur, Télécom
À compter du 21 décembre 2020, les fournisseurs de technologies de télécommunication devront communiquer un récapitulatif des conditions essentielles des contrats proposés à leurs clients. Celui-ci devra être concis, facilement lisible et ne pourra pas...
