by Lawgitech | Déc 30, 2019 | artistes, auteurs, Droits d'auteur, IP
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by Lawgitech | Juil 20, 2019 | Droits d'auteur, IP, legal design
Une cession écrite et expresse des droits est nécessaire pour que l’employeur ou le commanditaire d’une œuvre devienne titulaire des droits (patrimoniaux) d’auteur, à savoir du droit d’exploiter l’œuvre, peu importe qu’il s’agisse de la réalisation de leur...
