by Lawgitech | Mar 16, 2023 | Non classé
L’APD (l’autorité belge de protection des données) sanctionne un propriétaire pour l’absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès d’un plaignant, et ce en dehors du délai prolongé de deux mois. La Chambre Contentieuse estime qu’il y a...
by Lawgitech | Mar 4, 2019 | GDPR, IT, PRIVACY, RGPD
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données privées le 25 mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par les autorités de contrôle et par des juridictions ordinaires nationales. En effet, le non-respect de la...
by Lawgitech | Fév 15, 2019 | Avocat, GDPR, PRIVACY, RGPD
Jeoffrey Vigneron (avocat) & Axel Beelen (IPNews.be) En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française de protection des données à caractère personnel, a rendu public neuf décisions. Nous proposons ici de...
