COPROPRIÉTE
RÉCUPÉRATION
DES CHARGES COMMUNES
Pourquoi faire appel à notre service de récupération ?
La défaillance d’un copropriétaire qui n’assume pas sa contribution dans le paiement des charges communes entraîne des conséquences préjudiciables pour l’ensemble de la copropriété.
En effet, le plus souvent, les autres copropriétaires devront suppléer à cette carence à titre provisoire, dans l’attente de la récupération des charges, ou même à titre définitif lorsque le recouvrement des arriérés de charge n’est plus possible.
Ainsi, si les rappels de paiement et les mises en demeure adressées au copropriétaire défaillant restent sans effet, l’association des copropriétaires n’aura pas d’autre choix que d’agir en justice afin de récupérer les charges de copropriété impayées.
Les avocats de Lawgitech vous proposent de lancer rapidement citation via leur service de récupération des charges pour un forfait unique et de vous informer par email des différentes étapes de la procédure.
Comment ça marche ?
En principe, le montant et la répartition des charges ne peuvent plus faire l’objet de contestation devant le juge, au stade de leur récupération, puisqu’avant de poursuivre judiciairement un copropriétaire défaillant, les comptes doivent avoir été préalablement approuvés par l’assemblée générale, par décision prise à la majorité.
Par conséquent, si dans le délai légal de quatre mois, aucune action en annulation de la décision de l’assemblée générale n’a été intentée devant le juge de paix compétent, un copropriétaire ne peut plus contester ultérieurement le paiement des charges.
Le délai de prescription de l’action en récupération des charges impayées est de cinq ans. Le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale pour poursuivre tel ou tel copropriétaire défaillant. L’action est introduite par le syndic au nom et pour le compte de la copropriété devant le juge de paix de la situation de l’immeuble par citation.
(1)
Décision de l’assemblée générale concernant les charges communes dont un propriétaire reste à défaut de payer
(2)
Écoulement du délai du recours en annulation de la décision de l’assemblée générale de quatre mois
(3)
Octroi d’un mandat autorisant le syndic à agir au nom et pour le compte de l’assemblée générale
(4)
Transmission du formulaire électonique de récupération des charges dument rempli par le syndic
(5)
Paiement sécurisé du service en récupération des charges
(6)
Citation en justice en vue d’un jugement par défaut ou des débats succincts
Formulaire de récupération des charges
Afin de nous permettre d’agir en justice, veuillez remplir le questionnaire avec soin et joindre les documents requis. Vous serez ensuite redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement. Toute information manquante ou incomplète aura pour conséquence de suspendre les délais proposés de notre intervention. Le cas échéant, vous en serez avisé dans les plus brefs délais.