by Lawgitech | Juil 19, 2017 | Internet, IT, Non classé, Publicité
La Cour de Justice vient de se prononcer quant à la possibilité pour un dentiste de faire la promotion de ses services (et plus particulièrement en ligne)[1].En effet, l’article 1er de la loi relative à la publicité en matière de soins dentaires interdit aux...
by Lawgitech | Déc 22, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, GDPR, Internet, IP, IT, Non classé, Publicité
Une entreprise doit avant tout se concentrer sur ses objectifs et son développement.Mais attention à se poser les bonnes questions juridiques au préalable: • Pour quel type d’infrastructure opter?• Sommes-nous couvert au niveau droits d’auteur?•...
