by Lawgitech | Mai 30, 2022 | legal design, Legaltech, Non classé, procédure
Legal Design interactif et juridictions civiles : le choix d’une juridiction civile pour entamer une procédure peut parfois se révéler compliqué. Les #codinglawyers de Lawgitech ont donc désigné et développé un outil par sur base de l’ouvrage collectif...
by Lawgitech | Mai 25, 2020 | Design, Internet, prescription, procédure
Selon l’article 2219 du Code civil, “La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.” Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc...
