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Tableau des prescriptions

Tableau des prescriptions

by | Mai 25, 2020 | Design, Internet, prescription, procédure

Selon l’article 2219 du Code civil, « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. » Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des...