by Lawgitech | Mar 4, 2019 | GDPR, IT, PRIVACY, RGPD
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données privées le 25 mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par les autorités de contrôle et par des juridictions ordinaires nationales. En effet, le non-respect de la...
by Lawgitech | Août 3, 2017 | cybercriminalité, E-Commerce, IT, Non classé
La Cour de Justice a été amenée récemment à se prononcer quant à la légalité des plateformes de partage de fichiers protégés de type The Pirate Bay.Il s’agit de l’arrêt rendu dans l’affaire C-610/15 Presse et Information Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet...
by Lawgitech | Juil 19, 2017 | Internet, IT, Non classé, Publicité
La Cour de Justice vient de se prononcer quant à la possibilité pour un dentiste de faire la promotion de ses services (et plus particulièrement en ligne)[1].En effet, l’article 1er de la loi relative à la publicité en matière de soins dentaires interdit aux...
by Lawgitech | Avr 23, 2017 | AI, Avocat, E-Commerce, Internet, IP, IT, Non classé
Crowdfunding is the process of raising capital for a business project, by using the Internet and various social media platforms, to reach out to a large group of people.Typically, the crowdfunding model involves three parties: The project initiator/creator who...
by Lawgitech | Déc 22, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, GDPR, Internet, IP, IT, Non classé, Publicité
Une entreprise doit avant tout se concentrer sur ses objectifs et son développement.Mais attention à se poser les bonnes questions juridiques au préalable: • Pour quel type d’infrastructure opter?• Sommes-nous couvert au niveau droits d’auteur?•...
by Lawgitech | Fév 11, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, Internet, IT, Non classé
Conformément à l’article XIV.21§1 et §2,1° du Code de droit économique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de prestation de service et ce, sans motivation nécessaire, le point de départ du délai étant le jour de la conclusion du...
