by Lawgitech | Déc 29, 2022 | cybercriminalité, data gouvernance, Datagov, Directive, Europe, IT
⚠️La Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union est dans le tube. Sa date de prise d’effet est fixée au 16 janvier...
by Lawgitech | Nov 22, 2022 | CNIL, Europe, GDPR, Internet, platform, PRIVACY, RGPD
💻 La plateforme Discord (réputée pour la création de salon audio/tchat et vidéo particulièrement dans le #gaming) vient d’être condamnée par la CNIL à une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de...
by Lawgitech | Oct 5, 2022 | cybercriminalité, E-Commerce, Europe, GDPR, Internet, IP, IT, legal design
Vous êtes à la recherche d’informations sur la protection des données pour votre entreprise ? Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution chez Anthemis de l’ouvrage : La protection des données et les entreprises / Gegevensbescherming en...
by Lawgitech | Nov 2, 2020 | Avocat, communications électroniques, Conditions générales, Directive, Europe, legal design, Opérateur, Télécom
À compter du 21 décembre 2020, les fournisseurs de technologies de télécommunication devront communiquer un récapitulatif des conditions essentielles des contrats proposés à leurs clients. Celui-ci devra être concis, facilement lisible et ne pourra pas...
