by Lawgitech | Oct 12, 2020 | Avocat, Conditions générales, Design, E-Commerce, Internet, legal design
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by Lawgitech | Mai 26, 2020 | Avocat, Design, GDPR, Internet
Follow us : FollowFollowFollow L’avis n°42/2020 de l’Autorité de protection des données concernant la proposition de loi portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus vient d’être...
by Lawgitech | Mai 25, 2020 | Design, Internet, prescription, procédure
Selon l’article 2219 du Code civil, « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. » Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des...
by Lawgitech | Mai 13, 2020 | Avocat, Design, GDPR, Internet, legal design, RGPD
Follow us : FollowFollowFollow Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Votre nom, une de vos photos, vos empruntes, une adresse postale,votre mail, votre numéro de téléphone… Ces données sont personnelles qu’elles...
by Lawgitech | Juil 31, 2019 | Avocat, Design, Droits d'auteur, legal design
1) DROITS D’AUTEUR Les titulaires de droits d’auteur disposent de divers types de droits l’égard de leurs œuvres. Il s’agit des droits patrimoniaux, des droits moraux et du droit à une rémunération dans certains cas. Droits patrimoniaux De manière générale, les...
