by Lawgitech | Nov 20, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, GDPR, Internet, PRIVACY
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by Lawgitech | Fév 11, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, Internet, IT
Conformément à l’article XIV.21§1 et §2,1° du Code de droit économique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de prestation de service et ce, sans motivation nécessaire, le point de départ du délai étant le jour de la conclusion du...
