by Lawgitech | Nov 2, 2020 | Avocat, communications électroniques, Conditions générales, Directive, Europe, legal design, Opérateur, Télécom
À compter du 21 décembre 2020, les fournisseurs de technologies de télécommunication devront communiquer un récapitulatif des conditions essentielles des contrats proposés à leurs clients. Celui-ci devra être concis, facilement lisible et ne pourra pas...
by Lawgitech | Oct 12, 2020 | Avocat, Conditions générales, Design, E-Commerce, Internet, legal design
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by Lawgitech | Fév 2, 2017 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, Internet, Non classé
La réputation d’une entreprise est importante non seulement dans le monde réel et matériel mais également dans le monde virtuel que nous arpentons chaque jour.Selon le dictionnaire Larousse, la réputation peut être définie comme «l’opinion favorable ou...
by Lawgitech | Jan 3, 2017 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, Internet, Legaltech
1) Préférez un avocat à un autre prestataire de services juridiques en ligne. A la différence d’autres prestataires de services juridiques en ligne, l’avocat est astreint à une déontologie professionnelle stricte dans l’intérêt du justiciable. A cet effet, la...
by Lawgitech | Déc 22, 2016 | Avocat, Conditions générales, E-Commerce, GDPR, Internet, IP, IT, Non classé, Publicité
Une entreprise doit avant tout se concentrer sur ses objectifs et son développement.Mais attention à se poser les bonnes questions juridiques au préalable: • Pour quel type d’infrastructure opter?• Sommes-nous couvert au niveau droits d’auteur?•...
by Lawgitech | Déc 16, 2016 | Conditions générales, E-Commerce, Internet
La directive 2002/58 directive vie privée et communications électroniques s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic...
