À compter du 21 décembre 2020, les fournisseurs de technologies de télécommunication devront communiquer un récapitulatif des conditions essentielles des contrats proposés à leurs clients.
Celui-ci devra être concis, facilement lisible et ne pourra pas dépasser de l’équivalent d’une page A4 recto ou, lorsqu’un certain nombre de services différents sont regroupés en un contrat unique, l’équivalent de trois pages A4 recto maximum.
Les consommateurs et les entreprises délaissent les supports classiques pour s’appuyer de plus en plus sur des supports numériques.
L’Union européenne a donc décidé de modifier les règles communes qui régissent le secteur des télécommunications, afin de l’adapter à cette forme de consommation incontournable.
C’est dans ce contexte que la DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL a été décidée, alors pourquoi ne pas utiliser un Legal Design afin d’expliquer les clauses essentielles de vos conditions contractuelles de vente (CGV)?
Le modèle de récapitulatif contractuel proposé et devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 est disponible ici.
Si vous souhaitez clarifier vos relations contractuelles, vous pouvez également valoriser vos produits et/ou services grâce à un récapitulatif sous forme de Legal Design! (une page animée ou interactive qui sera validée et développée par nos avocats eux-mêmes!)
Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et ses clients. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en :
• protégeant les clients et le professionnel notamment en cas de conflit,
• informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction,
• précisant les responsabilités de chaque partie,
• fixant la juridiction compétente en cas de conflit.
Pour rédiger vos conditions générales e-commerce, il convient donc réfléchir à toutes les étapes de la vente.
Voici un legal design interactif reprenant les points essentiels à considérer ainsi qu’un aperçu de nos services.
A bon entendeur,