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Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur.

Depuis ce 12 juillet, le règlement introduit des dispositions visant à rendre plus transparentes les pratiques commerciales des opérateurs en imposant de nouvelles obligations dont notamment :

  • l’obligation d’information renforcée de toutes modifications desdites conditions ;
  • l’obligation d’information spécifique en matière d’accès aux données personnelles ;
  • l’obligation d’Information spécifique des paramètres de classement des opérateurs ;
  • l’interdiction de recourir à certaines pratiques déloyales telles que la suspension ou la radiation inexpliquée d’un compte vendeur ;
  • l’obligation relatives à la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes pour les plus gros opérateurs ;
  • l’obligation de recourir à la médiation via des médiateurs spécialisés.

Pour plus d’informations :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R1150&from=FR