+ 32 2 537 94 31 info@lawgitech.eu

Selon l’article 2219 du Code civil, « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »

Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des droits ou être délivré de certaines obligations.

Ce legal design représente la synthèse des prescriptions les plus importantes.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032135&table_name=loi