Selon l’article 2219 du Code civil, “La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.”
Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez donc acquérir des droits ou être délivré de certaines obligations.
Ce legal design représente la synthèse des prescriptions les plus importantes.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032135&table_name=loi
