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FR EN MENTIONS LEGALES





RÉMUNÉRATIONS ET PROTECTIONS DES AUTEURS, ARTISTES ET INTERPRÈTES

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
11 août 2019



1.    Statut de travailleur ou fonctionnaire


L’artiste peut conclure un contrat de travail ordinaire. Il peut s'agir d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, pour un travail nettement défini ou un contrat de remplacement.

Plus particulièrement, un contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire peut être conclu pour certaines prestations artistiques mais uniquement à certaines conditions :

    •    Le contrat de travail doit être rédigé par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur, mentionner le motif          de l'engagement et le cas échéant, le contrat doit indiquer la durée du contrat.
    •    Les prestations artistiques sont produites pour le compte d'un employeur occasionnel ou d'un utilisateur occasionnel et contre           paiement d'une rémunération.

L'employeur ou l'utilisateur occasionnel est celui qui n'a pas pour activité principale l'organisation de manifestations culturelles ou la commercialisation de prestations artistiques ou celui n'occupe pas d'autre personnel pour lequel il est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs.


2.    Statut d’indépendant


    a)    Carte Artiste


La carte Artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle à savoir :

    •    Il ne peut recevoir plus de € 2.578,51 (2019) par année civile et € 128,93 (2019) par jour/par donneur d’ordre;
    •    Il ne peut travailler plus de 30 jours par année civile et plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre;
    •    Il n’est pas lié à contrat de travail avec le même donneur d’ordre pour des activités de nature similaire.

Cette carte est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités et éviter les tracas administratifs. Ainsi, ses prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale et aucune cotisation n’est due sur les indemnités. De même, le donneur d’ordre ne devra pas faire une déclaration Dimona.

La carte Artiste ne permet toutefois pas à l’artiste de bénéficier de droits en matière de sécurité sociale.


    b)    Visa Artiste


Le visa Artiste est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre.

L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés et ainsi bénéficier des droits en la matière (ex. chômage, mutuelle, pension)


    c)    Déclaration d’activité indépendante


La déclaration d’activité indépendante est possible pour l’artiste lorsque celui-ci n’est pas engagé dans le cadre d’un contrat de travail ou sous statut et qu’il n’existe alors aucun lien de subordination entre l’artiste et son/ses donneur (s) d’ordre.

Comme travailleur indépendant, l’artiste est obligé de s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La déclaration d’activité indépendante a principalement pour objectif de permettre à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas contesté par la suite sauf en cas de fraude ou d’omission. Elle lui garantit pour une durée de 2 ans maximum qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.


3.    Travail non déclaré


Le travail non déclaré ou travail au noir consiste en une fraude sociale dont les risques ne sont pas négligeables pour les artistes dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier d'aucune protection sociale (notamment en matière d'accidents du travail, de maladie ou de pension) et prestent généralement sans respect des conditions légales de travail.

Les artistes ayant une activité principale à temps plein ou à temps partiel et effectuant des prestations supplémentaires non déclarées sont également passibles d’une amende.

Un artiste chômeur n’est pas passible d’amende mais il pourra être condamné à rembourses ses allocations sociales ou être exclu du chômage de manière temporaire ou définitive.

De manière générale, toute allocation indument perçue par l’artiste devra être remboursée.  



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