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LES PRÉROGATIVES DU TITULAIRE DES DROITS D'AUTEUR ET VOISINS

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
31 juillet 2019


 

1) DROITS D’AUTEUR

 

Les titulaires de droits d’auteur disposent de divers types de droits l'égard de leurs œuvres. Il s’agit des droits patrimoniaux, des droits moraux et du droit à une rémunération dans certains cas.

 

  • Droits patrimoniaux

 

De manière générale, les droits patrimoniaux permettent aux titulaires de droits sur une œuvre littéraire ou artistique d’en tirer des revenus dès lors qu’ils se réservent le droit d’exploiter l’œuvre. En effet, l’autorisation des titulaires de droit d’auteur sur une œuvre est nécessaire pour pouvoir en faire une reproduction ou placer des exemplaires matériels sur le marché.

 

  • Droits moraux

 

Les droits moraux ont davantage pour objectif de protéger la personnalité de l’auteur présente dans l’œuvre. En raison de leur caractère intrinsèquement lié à la personne de l’auteur, ces droits ne peuvent être cédés par l'auteur, contrairement aux droits patrimoniaux.

Les droits moraux sont les suivants :

 

    • Le droit de divulgation, à savoir le droit pour l'auteur de décider de porter son œuvre à la connaissance du public ou non ;
    • Le droit de paternité, à savoir le droit pour l’auteur d’une création d’être reconnu comme tel ou non ;
    • Le droit à l'intégrité ou droit au respect de l’œuvre, à savoir le droit pour l'auteur de s'opposer à toute modification ou déformation de son œuvre.

 

  • Droits à rémunération des auteurs

 

Le droit particulier de suite des artistes plasticiens a pour but de faire participer l’auteur aux bénéfices des ventes successives de l’œuvre plastique. Sur chaque vente de l'original d'une œuvre plastique ou graphique, moyennant certaines conditions, un pourcentage dégressif est attribué sur le prix de la vente au profit du créateur.

 

Dans certains cas, les titulaires des droits d’auteur ne peuvent interdire un certain type d’utilisation de leur œuvre, mais ils ont, en contrepartie, droit à une rémunération. La rémunération pour copie privée illustre ce type de prérogative. Par exemple, en vertu de l’exception de copie privée, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de l’auteur d’une œuvre pour en effectuer une copie privée, les auteurs bénéficiant alors d’une rémunération qui provenant des ventes et importations de matériel de reproduction.

 

2) DROITS VOISINS

 

Les droits voisins ont pour objectif de protéger la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique. Ils s’apparentent aux droits d’auteur par les prérogatives qu’ils accordent.


Les droits voisins bénéficient à trois types de contributeurs :

 

  • Les artistes-interprètes, pour leurs prestations et interprétations d’œuvres :

 

Les droits voisins des artistes-interprètes leur permettent de contrôler l’utilisation de leurs interprétations et leur réservent le droit exclusif d’exploiter leur interprétation. Souvent ils exercent leurs droits en les cédant au producteur. Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de reproduire l’interprétation et le droit de la communiquer au public. Les droits moraux visent davantage à protéger la personnalité de l'artiste-interprète au travers de son interprétation ou exécution. Ainsi, l’artiste-interprète peut légitimement exiger la mention de son nom lors de l’exploitation de sa prestation et ce, conformément aux usages honnêtes de la profession. L’artiste-interprète peut en outre s’opposer à toute modification ou déformation de sa prestation. Dans certains cas, les artistes-interprètes ne peuvent interdire les utilisations de leurs prestations, mais ont en contrepartie droit à une rémunération.

 

  • Les producteurs de phonogrammes et de films pour les disques et films qu’ils financent

 

Les droits voisins des producteurs leur permettent de protéger l’investissement consacré à la réalisation de phonogrammes ou des premières fixations de films. Les producteurs de phonogrammes et de films ne bénéficient d’aucun droit moral contrairement aux auteurs ou aux artistes-interprètes. Dans certains cas, ils ne peuvent interdire les utilisations de leurs prestations, mais ont en contrepartie droit à une rémunération

 

  • Les organismes de radiodiffusion pour les émissions qu’ils diffusent

 

Les droits voisins des organismes de radiodiffusion leur permettent de protéger l’investissement consacré à l’émission du signal même s’ils ne sont pas producteurs de ces émissions. Les organismes de radiodiffusion ne bénéficient d’aucun droit moral, contrairement aux auteurs et aux artistes-interprètes. Dans certains cas, ils ne peuvent interdire les utilisations de leurs émissions, mais ont en contrepartie droit à une rémunération.



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