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FR EN MENTIONS LEGALES





DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : PROTECTION ACCRUE DES AUTEURS, ARTISTES-INTERPRÈTES ET EXÉCUTANTS (FR)

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
18 août 2019



1.    Pour une œuvre à créer 

Fixation pour les  auteurs et artistes d’une rémunération  appropriée (selon la part contributive des différents intervenants - équilibre des droits et des intérêts) et proportionnelle (sur base des bénéfices tirés de l’exploitation de leurs droits - lutte contre les contrat types) 


2.    En cas d’exploitation de l’œuvre

Droit individuel pour les auteurs/artistes de réclamer une rémunération additionnelle lorsque la rémunération de base est très faible par rapport aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre  Droit de regard des auteurs/artistes sur l’exploitation faite de leur œuvre par les bénéficiaires de licences et sous-licences 


3.    En cas de non d’exploitation de l’œuvre

Droit de révocation de leur contrat pour les auteurs / artistes en cas de défaillance ou de manque d’exploitation de leurs œuvres
Modalités et délais : selon les secteurs d’activités, importance contributive des auteurs et   artistes



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