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FR EN MENTIONS LEGALES





DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : IMPACTS (FR)

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
18 août 2019




1.    Protection accrue des  auteurs et artistes :  rémunération adéquate + droit de regard sur l’exploitation de leur œuvre

2.    Adaptation des modèles économiques des entreprises créatrices de contenus (contrat de travail ou de fourniture)

3.    Adaptation des pratiques des gestion des droits d’auteur des sociétés utilisatrices de contenus

4.    Sécurité juridique pour les utilisateurs notamment pour les utilisations transfrontières d’œuvres ou autres objets protégés sur le net




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