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FR EN MENTIONS LEGALES





DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : RÉMUNÉRATION & GESTION COLLECTIVE (FR)

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
15 octobre 2019



Les auteurs, artistes-interprètes, et exécutants ont  un droit  à  rémunération équitable pour les utilisations de leurs œuvres respectives.


AFFILIATION DE L’ARTISTE

L’affiliation aux sociétés de gestion collective permet de rendre  les droits d’auteur et voisins plus effectifs car elles veillent au respect et au paiement des droits  au nom de ses membres. 

Exemples de sociétés de gestion collective belges :  

  • Sabam, pour les auteurs, compositeurs et éditeurs
  • Sofam , pour les auteurs dans le domaine visuel 
  • PlayRight, pour les droits voisins des artistes-interprètes 
  • Simim, pour les droits voisins des producteurs


USAGES AUTORISÉS

Les artistes ne peuvent s’opposer à certains types d’utilisation de leurs  oeuvres définis par la Loi.

Exemples d’utilisation :

  • La copie privée
  • La reproductions papier, ou sur support similaire dans un but privé ou à des fins d'illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique 
  • la radiodiffusion et l'exécution publique
  • Le prêt public


RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

La rémunération équitable, c’est une licence obligatoire qui doit être payée par l’utilisateur. 

La Commission  pour la  rémunération équitable (qui réunit les utilisateurs et les ayants- droit) fixe les tarifs et les modalités de perception de cette rémunération.


PARTAGE ÉQUITABLE

Une répartition égale pour chacune des catégories d’intervenants.

Les artistes ne peuvent pas exercer eux-mêmes leur droit à une rémunération mais doivent, passer par les  sociétés de gestion collective auxquelles ils sont affiliés.

Ex. 1/3  pour  les  auteurs,  1/3  pour les interprètes et 1/3  pour les producteurs.



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