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FR EN MENTIONS LEGALES






"La meilleure façon de prédire l'avenir est de le créer."

Abraham Lincoln

C'est fort de notre expérience de créateur de projets innovants que nous avons fondé lawgitech, afin que le site fonctionne comme un online one stop shop pour offrir des services juridiques personnalisés et sur-mesure aux professions libérales, entrepreneurs, créateurs et dirigeants d’entreprises, de la protection à la défense des droits dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) ainsi que de l’informatique et de l’Internet.

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POURQUOI LAWGITECH ?



Expertise

Chaque avocat de la plateforme intervient uniquement dans les matières qu'il maîtrise de par son expérience d'avocat ou d'entrepreneur


Prix clairs

Des forfaits sont fixés à l’avance pour chacun des services, quel que soit le niveau de difficulté de votre projet ou le domaine concerné.


Délais contraignants

Des délais sont fixés à l'avance pour chacun des services. Il s'agit d'une obligation spécifique pour les avocats de la plateforme.


Services personnalisés

Une approche personnalisée de vos besoins juridiques sur base de questionnaires précis et d'entretiens Skype ou téléphoniques à fixer.


Flexibilité

Une approche sur mesure de vos besoins juridiques qui tient compte de votre budget par une priorisation des régularisations à prévoir.


Déontologie

Tous les avocats sont soumis à des règles éthiques strictes : ils ont un devoir de loyauté, de prudence et de diligence à l'égard de leurs clients.


Assurance

Les avocats ont l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance représente une sécurité importante pour nos clients.


Secret professionel

Le caractère absolu du secret professionnel empêche toute autre forme de révélation de celui-ci. La confidentialité est assurée à tous les niveaux.




UNE QUESTION ? CONTACTEZ-NOUS !


DIGILAW S.P.R.L. | LAWGITECH
5,0 10 avis Google | Donner un avis
Avenue Michel Ange 86 – 1000 Bruxelles
Tel: +32 (0)2.537.94.31
Email: info@lawgitech.eu


FORMULAIRE DE CONTACT











Pourquoi collecte-t-on vos données? Quelles données? Qui en est le responsable?

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées ci-dessous de ce document.

Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées ci-dessous sur cette page.

Les données collectées sont vos données d’identité, vos adresses de correspondance (postale et e-mail) et de facturation, vos données financières, vos données professionnelles et sociales, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées ci-dessous. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.

Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux règles européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s’occupera de votre dossier, le mieux possible.

Votre avocat, Maître Jeoffrey Vigneron ou Maître Cynthia Charlier, est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à info@lawgitech.eu ou un courrier postal adressé à Digilaw S.P.R.L. au avenue Michel Ange 86 – 1000 Bruxelles (Belgique).

Comment vos données sont-elles stockées ?

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique eDeposit/DPA ou toute autre appellation.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Plus spécifiquement, les avocats de la plateforme Lawgitech utilisent un logiciel de live chat pour communiquer avec l'Utilisateur. Le fournisseur est Zendesk dont la filiale française est situées à 266 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier, France. Un message sollicitant l'autorisation de traiter vos données personnelles vous sera systématiquement transmis. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité du fournisseur en cliquant sur ce lien. Conformément à cette politique, l’utilisation des informations recueillies dans le cadre de son service est limitée à la prestation du service auquel les avocats de Lawgitech ont participé. Dans aucun cas, les avocats de Lawgitech ne pourrait être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des infractions éventuelles relatives au traitement de données personnelles collectées par le biais du logiciel.

Qui aura accès à vos données?

Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.

Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats, acteurs du monde judiciaire (magistrats, huissiers de justice, experts judiciaires, notaires, etc.) et conseillers techniques.

Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.

Quels sont vos droits?

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.

Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.

Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier (droit à l’effacement des données). Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.

Sur simple demande écrite, adressée à l’avocat par mail ou par courrier, vous avez le droit : - d’accéder et de consulter vos données personnelles ; - de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes ; - à l’effacement de vos données ; - à la limitation de leur traitement ; - à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d’obtenir le transfert de vos données à un autre avocat (droit de portabilité) ; - de vous opposer aux traitements sur la base d’un intérêt légitime, aux traitements à des fins de marketing direct et de profilage et aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques qui ne relèvent pas de l’intérêt public ; - de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Votre avocat a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.

Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces dernières.

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be

Une base de données clients?

Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données?

1) Permettre l’exécution d’un contrat avec l’avocat et le traitement de votre dossier en ce compris notamment l’assistance, le conseil, la représentation et la défense de vos droits et intérêts (le cas échéant dans le cadre de négociations, d’un mode amiable de règlement des conflits ou d’une procédure judiciaire, administrative ou autres), la correspondance et la facturation ;
2) Permettre à l’avocat de remplir ses obligations légales et déontologiques, entre autres, en matières comptable, fiscale, de prévention et de lutte contre le blanchiment et le terrorisme ;
3) Permettre des recherches anonymisées scientifiques, historiques et/ou statistiques.


Je déclare avoir lu et compris la politique de confidentialité ainsi qu'accepter que mes données personnelles soient traitées dans le respect de la loi et des règles déontologiques applicables aux avocats de la S.P.R.L. Digilaw.